Droit administratif

L’administration, les relations entre l’Etat, les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les établissements publics administratifs et leurs administrés sont soumises au droit administratif.

Formée en droit public, Me Schmidt-Sarels a consacré toutes ses études et expériences professionnelles au droit administratif. Elle est en mesure d’intervenir sur tous les aspects du droit administratif.

Droit administratif général

Recours pour excès de pouvoir, recours en plein contentieux (recours indemnitaire…), référé-suspension, etc., dans des matières diverses

Fonction publique d’Etat, hospitalière ou territoriale

Commission de discipline, CAP, contentieux : changement de poste, mutations, trop-perçus, harcèlement, invalidité…

Droit des collectivités

Fonctionnement des institutions, y compris intercommunales, prise de décisions…

Responsabilité de l’administration

Recours indemnitaire tendant à la réparation d’un dommage subi du fait de la puissance publique, qu’il s’agisse de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics

Droit des marchés publics

Contentieux des procédures de passation référé pré-contractuel, recours de plein contentieux, recours pour excès de pouvoir…

Droit des étrangers

Obtention d’un titre de séjour, démarches en préfecture, contentieux des titres de séjour et du droit d’asile : OFPRA, CNDA, tribunal administratif/cour administrative d’appel

Le saviez-vous?

Vous n’êtes pas là par hasard. Quelle que soit votre situation, si vous réfléchissez à contacter un avocat c’est sûrement qu’il est grand temps. Si Me Schmidt-Sarels peut vous assister ou vous représenter auprès des tribunaux compétents, elle peut surtout vous conseiller en amont. Alors, n’hésitez pas à prendre rendez-vous !
Me Schmidt-Sarels vous assiste et vous représente auprès de différentes juridictions et instances administratives :
  • tribunal administratif (TA)
  • cour administrative d'appel (CAA)
  • office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
  • cour nationale du droit d'asile (CNDA)
  • commission du titre de séjour (CTS) en préfecture
  • commission de discipline
  • commission administrative paritaire (CAP)

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