Les procédures de divorce

Me Schmidt-Sarels vous conseillera la procédure la plus adaptée à vos besoins. Les mesures les plus adéquates doivent être proposées, tant concernant l’intérêt supérieur des enfants que la sécurisation du patrimoine du client (liquidation-partage du régime matrimonial, prestation compensatoire…).

Le consentement mutuel

La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 tend à simplifier la procédure de divorce en favorisant le divorce par consentement mutuel. Désormais, chaque époux doit être accompagné d'un avocat qui lui permet de négocier au mieux les modalités du divorce.
Divorce sans juge
Consentement mutuel judiciaire

Le divorce sans juge

Il s’agit du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Cette procédure consiste pour les époux à conclure une convention portant sur la rupture du mariage et ses effets. Un projet de convention est proposé par l’avocat à son client qui dispose d’un délai de réflexion minimum de quinze jours à compter de sa réception pour la signer. La convention, qui est également contresignée par les avocats respectifs des époux, sera ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire qui sera chargé du contrôle des formalités requises par la procédure.

Consentement mutuel judiciaire

Il s’agit également pour les époux de conclure une convention portant sur la rupture du mariage et ses effets. La convention doit être homologuée par le juge qui s’assurera du consentement libre et éclairé des époux. Cette homologation est obligatoire dans deux cas :

  • Lorsque l’enfant mineur demande à être auditionné par le juge
  • Lorsque l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle…)

Le divorce
accepté

Il s’agit pour l’un ou l’autre des époux, ou les deux, s’accordant sur le principe de la rupture du mariage, de saisir le juge afin qu’il en prononce les conséquences. Cette procédure est aussi appelée divorce pour principe d’acceptation de la rupture du mariage.

Le divorce accepté ne porte pas sur les causes du divorce mais uniquement sur ses conséquences : enfants, finances, patrimoine, prestation compensatoire…

Altération définitive du lien conjugal

Il s’agit pour l’un des époux de requérir du juge qu’il prononce le divorce après avoir constaté la cessation de la communauté de vie entre les époux. Les époux doivent vivre séparément depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce.

La cessation de communauté doit être aussi bien affective que matérielle.

Le divorce
pour faute

Il consiste, pour l’un des époux, à saisir le juge pour qu’il prononce le divorce après avoir constaté des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint, et qui rendent intolérables le maintien de la vie commune.

Le divorce pour faute permet à l’époux qui s’estime lésé en raison des agissements de l’autre époux d’obtenir la reconnaissance de sa qualité de victime ainsi que l’octroi de dommages-intérêts.

Le saviez-vous?

Vous n’êtes pas là par hasard. Quelle que soit votre situation, si vous réfléchissez à contacter un avocat c’est sûrement qu’il est grand temps. Si Me Schmidt-Sarels peut vous assister ou vous représenter auprès des tribunaux compétents, elle peut surtout vous conseiller en amont. Alors, n’hésitez pas à prendre rendez-vous !

Ma philosophie

J’ai été confrontée aux difficultés de certaines situations et à la détresse qui peut en découler : incompréhension lors de la séparation, séparation conflictuelle, grands-parents privés de leurs petits-enfants, enfants placés…

 

 

Avant d’entamer toute procédure de divorce, j’encourage mes clients à se rapprocher de conseillers conjugaux et de mener la réflexion nécessaire avant toute décision importante.

 

 

Lorsque que la séparation se révèle inéluctable ou conflictuelle, j’ai à cœur d’intervenir avec humanité pour accompagner mes clients afin que les épreuves qu’ils traversent soient les moins douloureuses possibles.

Chloé Schmidt-Sarels

Login

Reset Your Password