Mon terrain devient inconstructible à cause du PLU : que faire ?

Lorsque cette situation litigieuse apparaît, il faut d’abord demander à la collectivité de retirer le PLU. Un recours gracieux doit être fait avec un accusé de réception au maire ou au président de l’EPCI en lui demandant explicitement de retirer le PLU.

Si aucune réponse n’est exprimée, dans un délai de 2 mois, la demande sera considérée comme rejetée. Ensuite, il faut obtenir en justice l’annulation (partielle ou totale) du PLU.

Si la procédure d’enquête publique n’a pas été suivie ou est incorrecte, empêchant les citoyens de s’exprimer, le PLU est réputé comme étant irrégulier.

De plus, le PLU doit être compatible avec les documents d’urbanisme qui lui sont supérieurs.

Il peut enfin exister des erreurs concernant le zonage.
En cas d’illégalité constatée, le juge administratif prononcera l’annulation du PLU.

Consulter l’article complet sur : https://www.village-justice.com/articles/mon-terrain-devient-inconstructible-cause-plu-que-faire,30163.html

 

Les JO de 2024 et l’urbanisme souplesse et dérogations !

 

Pour les Jo de 2024 qui auront lieu en France, le Parlement a voté la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 pour en fixer l’organisation.

Le décret d’application n°2018-512 du 26 juin 2018 vient en préciser les modalités.

La combinaison de la loi et du décret d’application assouplit les règles du droit commun de l’urbanisme.

D’une part, les constructions, installations et aménagements bâtis pour un temps limité (selon certaines conditions) et qui sont directement liés à la préparation ou l’organisation des Jeux ne sont soumises à aucune formalité en vertu de l’article L421-5 du code de l’urbanisme.

D’autre part, un décret pris après l’avis du Conseil d’Etat peut autoriser, en lien avec la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation, la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous immeubles dont l’obtention est nécessaire pour le village olympique et paralympique.

De plus, est créé le permis « à double état » (autorisation unique pour deux projets distincts dans le temps) : quand un projet de construction ou d’aménagement possède un état provisoire, le permis de construire ou d’aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif.

Plus d’informations ici.

Projet de loi Agriculture et Alimentation : protection du consommateur et de l’environnement.

Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 30 mai 2018 fait d’abord la promotion d’une alimentation durable et de qualité.

La prise en compte des coûts environnementaux ou issus de l’agriculture biologique apparaît à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

En outre, la loi fait la promotion d’une nourriture accessible à tous en en ajoutant l’article L. 266-1 pour les personnes en situation de vulnérabilité.

La loi instaure également la promotion du respect de l’environnement.

Les responsables d’établissement d’abattage seraient obligés de désigner une personne responsable de la protection animale.

Il y aurait l’interdiction d’effectuer des remises, rabais, ristournes, remise d’unités gratuites dans le cadre de la vente de produits phytopharmaceutiques.

La vente en libre-service de certains produits biocides serait proscrite, tout comme la publicité commerciale de certains produits biocides précisés par décret en Conseil d’État.

Consulter l’article complet sur : https://www.village-justice.com/articles/projet-loi-agriculture-alimentation-protection-consommateur-environnement,29105.html

Les conséquences de la loi ELAN

Le droit de l’urbanisme et la loi ELAN : quelles conséquences ?

Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 juin 2018, ce projet de loi vise d’une part à dynamiser l’urbanisme en créant un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) entre l’Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales.
Également, la loi prévoit l’institution d’un droit de préemption urbain en vue de la relocalisation d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d’occupants évincés d’un bien à usage d’habitation ou mixte en raison de travaux nécessaires à une opération d’aménagement définie au titre III du code de l’urbanisme.
Par une autre série de dispositions, le projet de loi ELAN tend enfin à favoriser la construction et à limiter les recours.

Voir la version définitive du projet de loi ici [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id]

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Nids de frelons : qui intervient pour leur destruction ?


La destruction d’un nid de frelons n’est pas une mission de service public selon l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Cela nécessite l’intervention d’une entreprise privée sauf pour les nids d’abeilles pour lesquels il faut se référer à un apiculteur.
L’intervention des pompiers (service départemental d’incendie et de secours) est possible dans certains cas comme lorsque le nid d’hyménoptères se trouve sur la voie publique mais aussi en cas de carence de l’initiative privée. Néanmoins, cette intervention sera nécessairement facturée à l’administré.

Bon à savoir : pour le frelon asiatique, la destruction du nid est soumise à une obligation de résultat.

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