Changement de destination : les restrictions qui peuvent s’appliquer

 

Les changements de destinations des constructions sont aujourd’hui soumis à autorisation : par une déclaration préalable, et par exception au permis de construire.

Le code de l’urbanisme instaure une restriction du changement de destination. La loi ELAN affirme le principe de la construction limitée en zones forestières, naturelles et agricoles.

Le PLU ou le PLUi quant à eux peuvent prévoir d’autres restrictions dans certaines zones, notamment avec pour objectif la préservation du cadre de vie ainsi que la protection du commerce et de l’artisanat.

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Candidats libres au permis de conduire : comment obtenir une date pour l’épreuve pratique ?

L’arrêté du 21 juillet 2016, modifiant l’arrêté 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire a permis un raccourcissement des délais de présentation à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire. Désormais, il faut 2 mois maximum pour un candidat libre.

Selon l’arrêté du 22 octobre 2014 tel que modifié en 2016, les candidats libres se présentant pour la 1ère fois doivent obtenir une place d’examen dans un délai de 2 mois maximum. Pour la 2ème fois doit être fixé en fonction du délai d’attente moyen constaté dans le département entre la 1ère et la 2ème présentation.

Lorsque le délai d’attente est trop long, il y a possibilité de mise en demeure. En effet, si le candidat n’obtient pas de place pour se présenter une 1ère fois à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire dans un délai de 2 mois, il est envisageable de mettre le préfet en demeure d’accorder une place afin que le candidat puisse passer l’épreuve de conduite.

Il y a également la possibilité de former un référé-liberté devant le tribunal administratif. Malgré l’absence de jurisprudence en la matière, un tel recours peut être envisagé, dont les chances de succès dépendront du respect des conditions, strictes, énumérées à l’article L521-2 du code de justice administrative. Pour aboutir, la demande doit remplir la condition d’urgence, porter atteinte à une liberté fondamentale de façon grave et manifestement illégale.

 

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La communication du maire en période préélectorale (6 mois avant les élections)

Voici un rappel pratique des règles applicables en période pré-électorale.

Tout d’abord, il est interdit d’organiser des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune.

Selon l’article L52-1 du code électoral, à compter du 1er jour du 6e mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire ne peut avoir lieu.

Il convient cependant de distinguer la promotion des réalisations et de la gestion municipale par le maire sortant candidat, ce qui est prohibé, de la présentation du bilan de la gestion des mandats, quant à elle permise (CE 6 juin 2018, n°415317). Cette règle favorise les maires candidats à leur propre succession.

Ensuite, le juge contrôle la communication municipale. Il doit vérifier que le bulletin municipal ne contienne pas d’éléments aboutissant à une opération de campagne de promotion publicitaire. Il doit veiller à ce que les manifestations organisées par la municipalité conservent une tonalité neutre. Enfin, le juge regarde le contenu des sites internet de la collectivité, qui doivent respecter le principe de neutralité des moyens publics.

Attention : en cas de non-respect de ces dispositions, l’élection peut être annulée par le juge et/ou un candidat agissant en violation de ces règles peut être déclaré inéligible (en cas de manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin (art. L118-4 du code électoral)).

 

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