Droit de l’environement
Lignes THT : quelles indemnisations pour les riverains ?
Certaines servitudes d’utilité publique (SUP) se situent à proximité d’habitations.
Ainsi, un droit à l’indemnisation pour les riverains est possible.
Une indemnisation amiable est proposée par l’administrateur de la ligne, l’entreprise Réseau de transport d’électricité (RTE). Les riverains touchés peuvent refuser la proposition pour recevoir une indemnisation donnée par la justice selon l’article L323-7 du code de l’énergie.
Pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices, les riverains peuvent saisir :
– Le juge judiciaire, pour couvrir les dommages permanents (sur une propriété) et les dommages instantanés (les travaux en vue de la réalisation de la ligne).
– Le juge administratif, en formant une action tendant à engager la responsabilité sans faute de l’administration (responsabilité pour dommages de travaux publics), à condition que l’existence d’un préjudice anormal et spécial soit démontrée. Auparavant, un recours préalable en indemnisation doit être formé auprès de RTE.
Consulter l’article complet sur : https://www.village-justice.com/articles/lignes-tht-quelles-indemnisations-pour-les-riverains,31523.html
Déchets : comment les communes peuvent lutter contre les dépôts sauvages.
Contre le fléau de dépôts sauvages, deux catégories de sanctions peuvent être imposées :
- des sanctions pénales visant les :
– dépôts sauvages en méconnaissance des prescriptions imposées en matière de collecte des déchets en vertu de l’article R632-1 du code pénal. -> contravention de 2e classe
-dépôts sauvages indépendamment des services de collecte selon l’article R633-6 du code pénal -> contravention de 3e classe
– dépôt sauvage spécifiquement accompli à l’aide d’un véhicule (article R635-8 du code pénal) – > contravention de 5e classe
– dépôt dans des conditions contraires au code de l’environnement (article L541-46 du code de l’environnement) -> 2 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.
- des sanctions administratives : compétence exclusive du maire. Celui-ci met en demeure l’auteur du dépôt sauvage d’agir pour faire cesser le trouble, selon une procédure encadrée et peut, en l’absence d’exécution volontaire, ordonner plusieurs mesures à son encontre.
Consulter l’article complet sur : https://www.village-justice.com/articles/dechets-comment-les-communes-peuvent-lutter-contre-les-depots-sauvages,31037.html
Projet de loi Agriculture et Alimentation : protection du consommateur et de l’environnement.
Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 30 mai 2018 fait d’abord la promotion d’une alimentation durable et de qualité.
La prise en compte des coûts environnementaux ou issus de l’agriculture biologique apparaît à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
En outre, la loi fait la promotion d’une nourriture accessible à tous en en ajoutant l’article L. 266-1 pour les personnes en situation de vulnérabilité.
La loi instaure également la promotion du respect de l’environnement.
Les responsables d’établissement d’abattage seraient obligés de désigner une personne responsable de la protection animale.
Il y aurait l’interdiction d’effectuer des remises, rabais, ristournes, remise d’unités gratuites dans le cadre de la vente de produits phytopharmaceutiques.
La vente en libre-service de certains produits biocides serait proscrite, tout comme la publicité commerciale de certains produits biocides précisés par décret en Conseil d’État.
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