Droit de l’environement
Lignes THT : quelles indemnisations pour les riverains ?
Certaines servitudes d’utilité publique (SUP) se situent à proximité d’habitations. Ainsi, un droit à l’indemnisation pour les riverains est possible. Une indemnisation amiable est proposée par l’administrateur de la ligne, l’entreprise Réseau de transport d’électricité (RTE). Les riverains touchés peuvent refuser la proposition pour recevoir une indemnisation donnée par
Déchets : comment les communes peuvent lutter contre les dépôts sauvages.
Contre le fléau de dépôts sauvages, deux catégories de sanctions peuvent être imposées : des sanctions pénales visant les : – dépôts sauvages en méconnaissance des prescriptions imposées en matière de collecte des déchets en vertu de l’article R632-1 du code pénal. -> contravention de 2e classe -dépôts sauvages indépendamment des
Projet de loi Agriculture et Alimentation : protection du consommateur et de l’environnement.
Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 30 mai 2018 fait d’abord la promotion d’une alimentation durable et de qualité. La prise en compte des coûts environnementaux ou issus de l’agriculture biologique apparaît à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. En outre, la