Responsabilité administrative et médicale
L'assistance d'un avocat est obligatoire pour engager un recours indemnitaire contre l'administration devant le tribunal administratif (art. R431-2 du code de justice administrative). CSS Avocats vous accompagne dans votre demande de la réparation d’un dommage causé par l’administration (responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, responsabilité de l’hôpital public en cas d’erreur médicale ou d'aléa thérapeutique), afin d'obtenir la meilleure réparation de votre préjudice.
Les dommages de travaux publics
Faire reconnaître la responsabilité sans faute de l'administration
Vous êtes victime de dommages de travaux publics ? C’est-à-dire de dommages subis lors de l’exécution d’une opération de travaux publics telle qu’une opération de réparation, construction ou entretien d’un ouvrage public (travaux publics des travaux de revêtement, détournement d’une route…) ? Ou de dommages subis par l’existence ou la conception même d’un ouvrage public ?
Contactez nous afin d’obtenir réparation de vos préjudices. Nous vous représenterons dans le cadre d’une action indemnitaire.
Accident de service dans la fonction publique
Faire reconnaître l'imputabilité au service
Vous êtes un fonctionnaire, contractuel ou stagiaire, et vous êtes victime d’un accident de service ? Sachez qu’il faut impérativement le déclarer à votre employeur au plus tard 24h après la suite de l’évènement. De plus, pour que cet accident soit reconnu d’origine professionnelle, il faut que l’imputabilité au service soit déterminée.
Afin d’y parvenir, prenez contact avec CSS Avocats. Nous vous aiderons à faire reconnaître votre accident en tant qu’accident de service.
Plus d’infos par sur notre page dédiée aux fonctionnaires.
Erreur médicale
Responsabilité de l'hôpital public 1/3
Vous êtes victime d’une erreur médicale ou d’un accident médical survenu à l’hôpital public ou au sein d’un autre établissement public de santé ? Nous vous conseillons dans les divers recours envisageables pour engager la responsabilité de l’administration et que vous soyez indemnisé au mieux. Nous demandons au préalable la désignation d’un expert afin d’évaluer votre préjudice.
Si besoin, nous vous représentons devant les juridictions administratives afin de faire valoir au mieux vos intérêts et obtenir la réparation de vos préjudices.
Aléa thérapeutique
Responsabilité de l'hôpital public 2/3
Vous êtes victime d’un aléa thérapeutique ? C’est-à-dire d’un risque inhérent à tout acte médical ne résultant pas d’une faute professionnelle, ou d’une négligence, de la part du professionnel de la santé ?
Depuis 2002, un recours est ouvert à toute personne ayant été victime d’un aléa thérapeutique afin d’être indemnisé, sous le respect de certaines conditions. Il s’agit d’engager la responsabilité sans faute de l’administration.
Nous vous assistons dans vos demandes adressées à la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Produits de santé défectueux
Responsabilité de l'hôpital public 3/3
Vous êtes victime du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise qualité d’un médicament ou d’un appareil médical et souhaitez obtenir réparation pour le préjudice subi ? Nous vous aidons à engager la responsabilité de l’établissement de santé dont l’un des produits de santé vous a causé un dommage, en raison de la défectuosité de ce produit. Il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute.
Nous vous assistons afin de démontrer au mieux la défectuosité intrinsèque, voire extrinsèque, de ce produit.
CSS Avocats se tient également à votre disposition en cas de refus d’indemnisation.
Responsabilité administrative et médicale
Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux : le tableau-résumé
Un acte administratif unilatéral a une existence juridique jalonnée d’étapes : sa naissance (son édiction), le cours de sa vie (ses effets), sa disparition (retrait,
Congés bonifiés dans la fonction publique : guide pratique
Fonctionnaire, comment obtenir un congé bonifié ? On vous explique tout sur les congés bonifiés.
La rupture conventionnelle dans la fonction publique
Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Voici informations concernant la procédure de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.
Le licenciement du fonctionnaire titulaire
Un fonctionnaire titulaire ne peut être licencié que dans 3 principaux cas : l’abandon de poste, les trois refus de poste après une disponibilité, l’insuffisance professionnelle.
Actu du cabinet : suspension de la révocation disciplinaire d’un fonctionnaire avec injonction de réintégration
Un agent public, fonctionnaire titulaire, obtient en référé, la suspension de sa sanction de révocation et sa réintégration juridique.
Ouvrir une école privée : conditions et formalités
Comment obtenir les autorisations administratives pour ouvrir une école privée ?
