Constructibilité d’un terrain

Prudence : le caractère constructible d’un terrain n’est jamais acquis !

Le futur acquéreur doit être attentif sur un certain nombre de points.
Tout d’abord, il est possible qu’un terrain présenté comme étant « constructible » puisse ne pas l’être.
Il est donc recommandé de consulter le document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune et faire attention à certains points.
Ensuite, la lecture attentive de l’acte de vente est également vivement conseillée, afin d’y dénicher un éventuel sursis à statuer, opposé par la commune notamment lorsque le plan d’occupation des sols ou le PLU / PLUi sont en cours de modification.
Afin d’en avoir le cœur net, il est conseillé au futur acquéreur de présenter une demande de certificat d’urbanisme afin d’obtenir des renseignements sur les droits à construire sur le terrain.
Enfin, une demande de permis de construire, déposée après s’être rapproché du service urbanisme de la mairie ou de l’intercommunalité, permettra de lever les derniers doutes.

 

Consulter l’article complet sur le site de Juritravail.

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