Déchets : comment les communes peuvent lutter contre les dépôts sauvages.

Contre le fléau de dépôts sauvages, deux catégories de sanctions peuvent être imposées :

  • des sanctions pénales visant les :

– dépôts sauvages en méconnaissance des prescriptions imposées en matière de collecte des déchets en vertu de l’article R632-1 du code pénal. -> contravention de 2e classe

-dépôts sauvages indépendamment des services de collecte selon l’article R633-6 du code pénal -> contravention de 3e classe

– dépôt sauvage spécifiquement accompli à l’aide d’un véhicule (article R635-8 du code pénal) – > contravention de 5e classe

– dépôt dans des conditions contraires au code de l’environnement (article L541-46 du code de l’environnement) -> 2 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.

  • des sanctions administratives : compétence exclusive du maire. Celui-ci met en demeure l’auteur du dépôt sauvage d’agir pour faire cesser le trouble, selon une procédure encadrée et peut, en l’absence d’exécution volontaire, ordonner plusieurs mesures à son encontre.

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