Occupation du domaine public: le cas des vélos en libre-service

Les vélos en libre-service, tout comme les trottinettes, ont envahi les rues des principales villes françaises.
Or, les professionnels qui occupent une partie du domaine public doivent disposer impérativement d’une autorisation temporaire.
Elle est obligatoire, prenant la forme d’un arrêté municipal qui aboutit au paiement d’une redevance.
Sur l’impulsion du droit européen, une mise en concurrence préalable doit désormais être organisée.
De ce fait, les vélos en libre-service utilisant une partie du domaine public, doivent donner lieu à autorisation et redevance.
La ville de Paris réfléchit enfin l’éventualité de mettre en place une licence d’exploitation, mais qui pourrait porter atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie.

 

Retrouvez l’article de Me Schmidt-Sarels sur le site village-justice.

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