Contester un permis de construire nécessite de s’armer de plusieurs arguments juridiques.
L’auteur d’un recours contre un permis de construire doit garder à l’esprit une chose importante. Il existe deux grandes familles d’arguments pour critiquer la légalité de l’autorisation d’urbanisme : les moyens de forme et de procédure (légalité externe) et ceux de fond (légalité interne).
Les moyens de forme et de procédure rassemblent plusieurs arguments. On retrouve la compétence de l’auteur de l’acte, le respect des différents avis à solliciter, le recours ou non à un architecte. On examinera également la complétude du dossiers avec les différents plans, documents, notice et photographies etc.
Les moyens de fond peuvent quant à eux, être les suivants :
On retrouve d’abord le respect des règles locales d’urbanisme (PLU, PLUi, carte communale, RNU…). Il s’agit de l’argument incontournable à soulever à l’encontre d’un permis de construire.
Le requérant invoquera aussi d’autres éléments. Cela renforcera son recours. Par exemple, il peut invoquer le non-respect du règlement sanitaire départemental (RSD), et/ou les quelques dispositions du RNU qui sont applicables à tout le territoire. Il peut aussi soulever la méconnaissance des règles relatives aux secteurs protégés.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Que vous soyez l’auteur d’un recours ou victime du recours d’un tiers contre votre permis de construire, n’hésitez pas à nous contacter pour défendre vos intérêts.
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