Requête d’urgence devant les juridictions administratives

 

En contentieux administratif, l’avocat dépose un document complet : la requête et mémoire ou mémoire introductif d’instance incluant les principaux moyens du requérant.

En cas d’urgence (saisine tardive par le client par exemple), l’avocat peut déposer une requête sommaire introductive d’instance ou d’appel, indiquant l’identification des parties, un bref exposé des faits, un moyen de droit au minimum et les demandes principales.

Lorsque le requérant a dans sa requête sommaire indiqué produire un mémoire ampliatif, et dans le cas où la requête sommaire n’est pas suffisante, il est obligé de le faire. Le juge peut en effet mettre en demeure de produire un tel mémoire dans un délai imparti, sous peine d’être réputé s’être désisté de l’instance.

En matière d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), le requérant ayant mentionné son intention de déposer un mémoire complémentaire, est tenu de le faire parvenir au greffe dans les quinze jours suivant le dépôt, sous peine de désistement relevé d’office.

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