Droit de la responsabilité administrative

Le champ d’action de l’administration est large : voirie, travaux publics, nuisances liées à la réalisation d’un ouvrage public, prise de mesures à votre encontre, retards, absence de mesures en votre faveur.

L’administration engage sa responsabilité

Vous tombez à cause d’un trottoir mal entretenu, des travaux publics vous causent
des dégâts, un équipement public vous cause des nuisances ? L’administration vous
impose une mesure illégale ou refuse de prendre une mesure en votre faveur ? : elle
commet un faute.
Cette faute peut vous causer des dommages (atteinte à vos biens, atteinte à votre
intégrité physique et morale, atteinte à votre qualité de vie, pertes financières…).
L’administration doit indemniser vos préjudices :

Nuisances

La présence ou le fonctionnement d’un équipement public (salle municipale, parking etc.) vous cause des dommages, tels que des nuisances sonores, olfactives ou visuelles ? La responsabilité de l’administration peut être engagée pour dommages de travaux publics ou pour faute (carence dans l’exercice des pouvoirs de police…).
Me Schmidt-Sarels rédigera votre recours indemnitaire préalable et défendra vos intérêts devant le Tribunal administratif afin d’obtenir la meilleure indemnisation.

Entretien de la voirie

Si l’administration n’a pas correctement entretenu la voirie (nid de poule sur le trottoir, piste cyclable cabossée…) et que vous vous blessez ou que vous abîmez un de vos biens : votre avocate engagera la responsabilité de l’administration afin que vous soyez indemnisé(e).
Me Schmidt-Sarels rédigera votre recours indemnitaire préalable et défendra vos intérêts devant le Tribunal administratif afin d’obtenir une indemnisation à la hauteur.

Comportement de l’administration

Si l’administration s’abstient de prendre des mesures en votre faveur ou vous impose des mesures qui ne vous conviennent pas (retard ou négligence dans le traitement d’une demande, mesures inadéquates, décisions contraignantes…), votre avocate engagera la responsabilité de l’administration.
Me Schmidt-Sarels rédigera votre recours indemnitaire préalable obligatoire et défendra vos intérêts devant le Tribunal administratif afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

Installée en tant qu’avocate au barreau de Douai en 2015, puis au barreau de Lille depuis
2019, Me Schmidt-Sarels a développé une compétence spécifique en droit de la
responsabilité administrative.

Titulaire d’un Master II de gestion des collectivités territoriales de l’Université de Paris
Nanterre et intervenante en droit administratif à de l’Université de Lille puis auprès de la
Faculté libre de droit de l’Université Catholique de Lille, Me Schmidt-Sarels intervient en tant
qu’avocate en droit de la responsabilité administrative.

Ancienne stagiaire au Conseil d’Etat et ancienne élue locale, Me Schmidt-Sarels a été
confrontée aux enjeux de la responsabilité administrative.

En tant qu’avocate, elle conseille, assiste ou représente en justice les particuliers victimes de
dommages causés par l’administration, qu’il s’agisse de l’Etat, des collectivités territoriales
ou des établissements publics.

Votre avocate en droit de la responsabilité administrative vous représentera notamment auprès des juridictions compétentes :

  • Tribunal administratif (TA), Cour administrative d’appel (CAA) ;
  • Tribunal correctionnel.
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Le saviez-vous?

Vous n’êtes pas là par hasard. Quelle que soit votre situation, si vous réfléchissez à contacter un avocat c’est sûrement qu’il est grand temps. Si Me Schmidt-Sarels peut vous assister ou vous représenter auprès des tribunaux compétents, elle peut surtout vous conseiller en amont. Alors, n’hésitez pas à prendre rendez-vous !

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