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Yourtes “pérennes” et urbanisme : quelles autorisations pour installer des yourtes à usage d’habitat ou autres (école…) ?
La loi prévoit un régime spécifique pour les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs (article R111-51 du code de l’urbanisme). Pour autoriser l’installation des yourtes “pérennes” à usage d’habitation permanente, il faut obtenir un permis d'aménager lorsque le projet concerne au moins deux résidences démontables engendrant une surface
Maire et élus, comme protéger les « voyettes » et chemins ruraux des appétits des riverains ?
Il faut d’abord qualifier juridiquement les voyettes. Si celles-ci ont fait l’objet d’une décision de classement, elles relèvent du domaine public. Sinon, par défaut, les voyettes sont des chemins ruraux en vertu de l’article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Elles sont en effet des voies
Tour Triangle : zoom sur la nature du contrat de promesse de bail à construction
Le tribunal administratif de Paris a déclaré être inapte pour connaître la demande en annulation de la promesse de bail à construction conclu entre la ville de Paris et la SCI Tour Triangle dans le jugement n°1801863 du 6 mai 2019. A défaut de remplir un critère matériel par l’existence
L’admission exceptionnelle au séjour : mission impossible ?
L’admission exceptionnelle d’un étranger peut être faite pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Si l’étranger faisant la demande réside en France depuis plus de 10 ans, l’autorité administrative compétente devra soumettre la demande à la commission départementale du titre de séjour. Selon la loi Asile et Immigration du
Lignes THT : quelles indemnisations pour les riverains ?
Certaines servitudes d’utilité publique (SUP) se situent à proximité d’habitations. Ainsi, un droit à l’indemnisation pour les riverains est possible. Une indemnisation amiable est proposée par l’administrateur de la ligne, l’entreprise Réseau de transport d’électricité (RTE). Les riverains touchés peuvent refuser la proposition pour recevoir une indemnisation donnée par la