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Changement de destination : les restrictions qui peuvent s’appliquer
Les changements de destinations des constructions sont aujourd’hui soumis à autorisation : par une déclaration préalable, et par exception au permis de construire. Le code de l’urbanisme instaure une restriction du changement de destination. La loi ELAN affirme le principe de la construction limitée en zones forestières, naturelles et agricoles.
Candidats libres au permis de conduire : comment obtenir une date pour l’épreuve pratique ?
L’arrêté du 21 juillet 2016, modifiant l’arrêté 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire a permis un raccourcissement des délais de présentation à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire. Désormais, il faut 2 mois maximum pour un candidat libre. Selon
La communication du maire en période préélectorale (6 mois avant les élections)
Voici un rappel pratique des règles applicables en période pré-électorale. Tout d’abord, il est interdit d’organiser des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune. Selon l’article L52-1 du code électoral, à compter du 1er jour du 6e mois précédant le mois au cours duquel