Le trop-perçu de rémunération en droit fonction publique

Lorsque le fonctionnaire ou l’agent public contractuel perçoit des sommes plus importantes que celles qu’il a le droit de percevoir, la différence entre ces sommes est qualifiée « d’indu ». En droit du travail, lorsque le salarié bénéficie d’un trop-perçu versé au salaire, l’employeur peut lui en demander le remboursement. Est-ce le

Contester un permis de construire : les arguments

Contester un permis de construire nécessite de s’armer de plusieurs arguments juridiques. L’auteur d’un recours contre un permis de construire doit garder à l’esprit une chose importante. Il existe deux grandes familles d’arguments pour critiquer la légalité de l’autorisation d’urbanisme : les moyens de forme et de procédure (légalité externe)
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Recours permis de construire : comment agir ?

En droit de l’urbanisme, il est un principe général selon lequel les autorisations d’urbanisme sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers.  Concrètement, vous vous apercevez qu’un projet de construction (construction nouvelle, extension, etc.) va être réalisé à proximité de chez vous par votre voisin et vous souhaitez vous