Droit des collectivités territoriales
« Zéro artificialisation nette » : quels outils financiers pour l’atteindre ?
La loi Climat et résilience, en vigueur depuis le 25 août 2021, impose deux objectifs aux territoires : – une baisse de 50 % de l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031 (objectif intermédiaire) – le zéro artificialisation nette, qui devra être atteint d’ici 2050 (objectif ZAN) 💰 Mais comment
Maire et élus, comme protéger les « voyettes » et chemins ruraux des appétits des riverains ?
Il faut d’abord qualifier juridiquement les voyettes. Si celles-ci ont fait l’objet d’une décision de classement, elles relèvent du domaine public. Sinon, par défaut, les voyettes sont des chemins ruraux en vertu de l’article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Elles sont en effet des voies
Déchets : comment les communes peuvent lutter contre les dépôts sauvages.
Contre le fléau de dépôts sauvages, deux catégories de sanctions peuvent être imposées : des sanctions pénales visant les : – dépôts sauvages en méconnaissance des prescriptions imposées en matière de collecte des déchets en vertu de l’article R632-1 du code pénal. -> contravention de 2e classe -dépôts sauvages indépendamment des
Nids de frelons : qui intervient pour leur destruction ?
La destruction d’un nid de frelons n’est pas une mission de service public selon l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Cela nécessite l’intervention d’une entreprise privée sauf pour les nids d’abeilles pour lesquels il faut se référer à un apiculteur. L’intervention des pompiers (service départemental d’incendie et
Relations mairie et associations : le cas du prêt de salle
Le maire est le seul compétent pour décider de la mise à disposition des locaux communaux. Toutefois, ses pouvoirs sont limités par le principe d’égalité et la liberté de réunion. Il doit en outre assurer l’égalité de traitement des usagers. Concernant les associations et partis politiques, les prêts de salles
Occupation du domaine public: le cas des vélos en libre-service
Les vélos en libre-service, tout comme les trottinettes, ont envahi les rues des principales villes françaises. Or, les professionnels qui occupent une partie du domaine public doivent disposer impérativement d’une autorisation temporaire. Elle est obligatoire, prenant la forme d’un arrêté municipal qui aboutit au paiement d’une redevance. Sur l’impulsion du