déchets
Déchets : comment les communes peuvent lutter contre les dépôts sauvages.
Contre le fléau de dépôts sauvages, deux catégories de sanctions peuvent être imposées : des sanctions pénales visant les : – dépôts sauvages en méconnaissance des prescriptions imposées en matière de collecte des déchets en vertu de l’article R632-1 du code pénal. -> contravention de 2e classe -dépôts sauvages indépendamment des