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Les conséquences de la loi ELAN

Le droit de l’urbanisme et la loi ELAN : quelles conséquences ? Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 juin 2018, ce projet de loi vise d’une part à dynamiser l’urbanisme en créant un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) entre l’Etat et un ou plusieurs établissements publics