Trop perçu Fonction publique Agents publics
Le trop-perçu de rémunération en droit fonction publique
Lorsque le fonctionnaire ou l’agent public contractuel perçoit des sommes plus importantes que celles qu’il a le droit de percevoir, la différence entre ces sommes est qualifiée « d’indu ». En droit du travail, lorsque le salarié bénéficie d’un trop-perçu versé au salaire, l’employeur peut lui en demander le remboursement. Est-ce le