Changement de destination : les restrictions qui peuvent s’appliquer

 

Les changements de destinations des constructions sont aujourd’hui soumis à autorisation : par une déclaration préalable, et par exception au permis de construire.

Le code de l’urbanisme instaure une restriction du changement de destination. La loi ELAN affirme le principe de la construction limitée en zones forestières, naturelles et agricoles.

Le PLU ou le PLUi quant à eux peuvent prévoir d’autres restrictions dans certaines zones, notamment avec pour objectif la préservation du cadre de vie ainsi que la protection du commerce et de l’artisanat.

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Candidats libres au permis de conduire : comment obtenir une date pour l’épreuve pratique ?

L’arrêté du 21 juillet 2016, modifiant l’arrêté 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire a permis un raccourcissement des délais de présentation à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire. Désormais, il faut 2 mois maximum pour un candidat libre.

Selon l’arrêté du 22 octobre 2014 tel que modifié en 2016, les candidats libres se présentant pour la 1ère fois doivent obtenir une place d’examen dans un délai de 2 mois maximum. Pour la 2ème fois doit être fixé en fonction du délai d’attente moyen constaté dans le département entre la 1ère et la 2ème présentation.

Lorsque le délai d’attente est trop long, il y a possibilité de mise en demeure. En effet, si le candidat n’obtient pas de place pour se présenter une 1ère fois à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire dans un délai de 2 mois, il est envisageable de mettre le préfet en demeure d’accorder une place afin que le candidat puisse passer l’épreuve de conduite.

Il y a également la possibilité de former un référé-liberté devant le tribunal administratif. Malgré l’absence de jurisprudence en la matière, un tel recours peut être envisagé, dont les chances de succès dépendront du respect des conditions, strictes, énumérées à l’article L521-2 du code de justice administrative. Pour aboutir, la demande doit remplir la condition d’urgence, porter atteinte à une liberté fondamentale de façon grave et manifestement illégale.

 

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La communication du maire en période préélectorale (6 mois avant les élections)

Voici un rappel pratique des règles applicables en période pré-électorale.

Tout d’abord, il est interdit d’organiser des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune.

Selon l’article L52-1 du code électoral, à compter du 1er jour du 6e mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire ne peut avoir lieu.

Il convient cependant de distinguer la promotion des réalisations et de la gestion municipale par le maire sortant candidat, ce qui est prohibé, de la présentation du bilan de la gestion des mandats, quant à elle permise (CE 6 juin 2018, n°415317). Cette règle favorise les maires candidats à leur propre succession.

Ensuite, le juge contrôle la communication municipale. Il doit vérifier que le bulletin municipal ne contienne pas d’éléments aboutissant à une opération de campagne de promotion publicitaire. Il doit veiller à ce que les manifestations organisées par la municipalité conservent une tonalité neutre. Enfin, le juge regarde le contenu des sites internet de la collectivité, qui doivent respecter le principe de neutralité des moyens publics.

Attention : en cas de non-respect de ces dispositions, l’élection peut être annulée par le juge et/ou un candidat agissant en violation de ces règles peut être déclaré inéligible (en cas de manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin (art. L118-4 du code électoral)).

 

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Refus d’inscription à l’université : sur quels motifs ?


L’entrée à l’université peut être refusée dans certains cas.
si les capacités d’accueil d’une formation sont dépassées (article L612-3 du code de l’éducation).Cependant, la décision, motivée, doit tenir compte des caractéristiques de la formation, de la cohérence du projet du candidat et de ses acquis et compétence.

 

  • L’inscription peut être soumise à un dispositif d’accompagnement pédagogique ou à un parcours de formation spécialisé (article L612-3 du code de l’éducation). Dans ce cas, les modalités de ce dispositif seront précisées par décret.

 

  • Enfin la sélection est possible selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur (article L612-3 du code de l’éducation). Une liste est établie faisant la classification des formations pouvant faire l’objet d’une sélection, mais la plupart des formations universitaires y échappent

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Yourtes “pérennes” et urbanisme : quelles autorisations pour installer des yourtes à usage d’habitat ou autres (école…) ?

La loi prévoit un régime spécifique pour les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs (article R111-51 du code de l’urbanisme).

Pour autoriser l’installation des yourtes “pérennes” à usage d’habitation permanente, il faut obtenir un permis d’aménager lorsque le projet concerne au moins deux résidences démontables engendrant une surface de plancher de plus de 40 m². Dans les autres cas, une déclaration préalable suffira.

Pour les yourtes “pérennes” à usage autre que l’habitation, c’est le droit commun des autorisations d’urbanisme qui trouve à s’appliquer.

Pour ensuite implanter des yourtes pérennes (constructions nouvelles), ce sont à nouveau les règles de droit commun qui s’appliqueront : permis de construire ou déclaration préalable.

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Promeneurs, comment votre maire peut-il protéger les « voyettes » et chemins ruraux des appétits des riverains ?

 

Il faut d’abord qualifier juridiquement les voyettes.

Si celles-ci ont fait l’objet d’une décision de classement, elles relèvent du domaine public.

Sinon, par défaut, les voyettes sont des chemins ruraux en vertu de l’article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elles sont en effet des voies de passages et doivent donc être présumées affectées à l’usage du public.

Quant à la protection et le respect de l’affectation des voyettes :

– la garantie des voyettes appartenant au domaine public relève du régime des contraventions de voirie routière en application de l’article L2121-1 du CG3P.
– la garantie des voyettes chemins ruraux s’opère grâce au pouvoir de police du maire et à la lutte contre l’empiètement. Le maire peut aussi assigner le propriétaire riverain qui s’est accaparé l’accès et l’usage de la voyette sur le fondement de l’empiètement au titre de l’article 545 du code civil.

Ainsi, il est donc important que la municipalité prenne soin de maintenir effectivement les voyettes à l’usage du public pour ne pas risquer de faire naître une prescription acquisitive trentenaire.

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Tour Triangle : zoom sur la nature du contrat de promesse de bail à construction

Le tribunal administratif de Paris a déclaré être inapte pour connaître la demande en annulation de la promesse de bail à construction conclu entre la ville de Paris et la SCI Tour Triangle dans le jugement n°1801863 du 6 mai 2019.

A défaut de remplir un critère matériel par l’existence de clauses exorbitantes de droit commun et de remplir un critère finaliste par la participation du cocontractant à l’exécution d’une mission de service public, le tribunal administratif de Paris n’a pu que se déclarer incompétent, au profit du juge judiciaire.

Tout d’abord, la promesse de bail à construction n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi. Il n’est pas un contrat portant occupation du domaine public.

Ensuite, la promesse de bail à construction n’est pas un marché public de travaux, ni un bail emphytéotique administratif, ni une concession d’aménagement.

Cette promesse de bail à construction ne constitue pas un contrat administratif par application de critères jurisprudentiels. Elle ne remplit pas le critère finaliste, ni le critère matériel.

Enfin, le tribunal administratif n’a pu que se déclarer incompétent à défaut de pouvoir qualifier le contrat querellé de contrat administratif.

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L’admission exceptionnelle au séjour : mission impossible ?

L’admission exceptionnelle d’un étranger peut être faite pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Si l’étranger faisant la demande réside en France depuis plus de 10 ans, l’autorité administrative compétente devra soumettre la demande à la commission départementale du titre de séjour.

Selon la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, l’article L313-14 du CESEDA, l’étranger peut être admis sous réserve de remplir certaines conditions. Toutefois il est nécessaire qu’il prouve être au sein d’un organisme d’accueil communautaire et d’activité solidaire (OACAS).

L’admission exceptionnelle peut être fondée sur l’âge et l’admission à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vertu de l’article L313-15 du CESEDA qui dispose que l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre ses 16 et 18 ans, sous réserve d’en faire la demande dans l’année qui suit ses 18 ans. Il devra obligatoirement justifier un certain nombre d’obligations pour acquérir cette demande d’admission et recueillir un avis de la structure d’accueil.

Ainsi, les procédures exceptionnelles dépendent essentiellement, du pouvoir discrétionnaire du préfet et peu d’entre elles aboutissent.

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Lignes THT : quelles indemnisations pour les riverains ?

 

Certaines servitudes d’utilité publique (SUP) se situent à proximité d’habitations.

Ainsi, un droit à l’indemnisation pour les riverains est possible.
Une indemnisation amiable est proposée par l’administrateur de la ligne, l’entreprise Réseau de transport d’électricité (RTE). Les riverains touchés peuvent refuser la proposition pour recevoir une indemnisation donnée par la justice selon l’article L323-7 du code de l’énergie.

Pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices, les riverains peuvent saisir :

– Le juge judiciaire, pour couvrir les dommages permanents (sur une propriété) et les dommages instantanés (les travaux en vue de la réalisation de la ligne).

– Le juge administratif, en formant une action tendant à engager la responsabilité sans faute de l’administration (responsabilité pour dommages de travaux publics), à condition que l’existence d’un préjudice anormal et spécial soit démontrée. Auparavant, un recours préalable en indemnisation doit être formé auprès de RTE.

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Déchets : comment les communes peuvent lutter contre les dépôts sauvages.

Contre le fléau de dépôts sauvages, deux catégories de sanctions peuvent être imposées :

  • des sanctions pénales visant les :

– dépôts sauvages en méconnaissance des prescriptions imposées en matière de collecte des déchets en vertu de l’article R632-1 du code pénal. -> contravention de 2e classe

-dépôts sauvages indépendamment des services de collecte selon l’article R633-6 du code pénal -> contravention de 3e classe

– dépôt sauvage spécifiquement accompli à l’aide d’un véhicule (article R635-8 du code pénal) – > contravention de 5e classe

– dépôt dans des conditions contraires au code de l’environnement (article L541-46 du code de l’environnement) -> 2 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.

  • des sanctions administratives : compétence exclusive du maire. Celui-ci met en demeure l’auteur du dépôt sauvage d’agir pour faire cesser le trouble, selon une procédure encadrée et peut, en l’absence d’exécution volontaire, ordonner plusieurs mesures à son encontre.

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