Candidats libres au permis de conduire : comment obtenir une date pour l’épreuve pratique ?

L’arrêté du 21 juillet 2016, modifiant l’arrêté 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire a permis un raccourcissement des délais de présentation à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire. Désormais, il faut 2 mois maximum pour un candidat libre.

Selon l’arrêté du 22 octobre 2014 tel que modifié en 2016, les candidats libres se présentant pour la 1ère fois doivent obtenir une place d’examen dans un délai de 2 mois maximum. Pour la 2ème fois doit être fixé en fonction du délai d’attente moyen constaté dans le département entre la 1ère et la 2ème présentation.

Lorsque le délai d’attente est trop long, il y a possibilité de mise en demeure. En effet, si le candidat n’obtient pas de place pour se présenter une 1ère fois à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire dans un délai de 2 mois, il est envisageable de mettre le préfet en demeure d’accorder une place afin que le candidat puisse passer l’épreuve de conduite.

Il y a également la possibilité de former un référé-liberté devant le tribunal administratif. Malgré l’absence de jurisprudence en la matière, un tel recours peut être envisagé, dont les chances de succès dépendront du respect des conditions, strictes, énumérées à l’article L521-2 du code de justice administrative. Pour aboutir, la demande doit remplir la condition d’urgence, porter atteinte à une liberté fondamentale de façon grave et manifestement illégale.

 

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La communication du maire en période préélectorale (6 mois avant les élections)

Voici un rappel pratique des règles applicables en période pré-électorale.

Tout d’abord, il est interdit d’organiser des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune.

Selon l’article L52-1 du code électoral, à compter du 1er jour du 6e mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire ne peut avoir lieu.

Il convient cependant de distinguer la promotion des réalisations et de la gestion municipale par le maire sortant candidat, ce qui est prohibé, de la présentation du bilan de la gestion des mandats, quant à elle permise (CE 6 juin 2018, n°415317). Cette règle favorise les maires candidats à leur propre succession.

Ensuite, le juge contrôle la communication municipale. Il doit vérifier que le bulletin municipal ne contienne pas d’éléments aboutissant à une opération de campagne de promotion publicitaire. Il doit veiller à ce que les manifestations organisées par la municipalité conservent une tonalité neutre. Enfin, le juge regarde le contenu des sites internet de la collectivité, qui doivent respecter le principe de neutralité des moyens publics.

Attention : en cas de non-respect de ces dispositions, l’élection peut être annulée par le juge et/ou un candidat agissant en violation de ces règles peut être déclaré inéligible (en cas de manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin (art. L118-4 du code électoral)).

 

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Refus d’inscription à l’université : sur quels motifs ?


L’entrée à l’université peut être refusée dans certains cas.
si les capacités d’accueil d’une formation sont dépassées (article L612-3 du code de l’éducation).Cependant, la décision, motivée, doit tenir compte des caractéristiques de la formation, de la cohérence du projet du candidat et de ses acquis et compétence.

 

  • L’inscription peut être soumise à un dispositif d’accompagnement pédagogique ou à un parcours de formation spécialisé (article L612-3 du code de l’éducation). Dans ce cas, les modalités de ce dispositif seront précisées par décret.

 

  • Enfin la sélection est possible selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur (article L612-3 du code de l’éducation). Une liste est établie faisant la classification des formations pouvant faire l’objet d’une sélection, mais la plupart des formations universitaires y échappent

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L’admission exceptionnelle au séjour : mission impossible ?

L’admission exceptionnelle d’un étranger peut être faite pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Si l’étranger faisant la demande réside en France depuis plus de 10 ans, l’autorité administrative compétente devra soumettre la demande à la commission départementale du titre de séjour.

Selon la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, l’article L313-14 du CESEDA, l’étranger peut être admis sous réserve de remplir certaines conditions. Toutefois il est nécessaire qu’il prouve être au sein d’un organisme d’accueil communautaire et d’activité solidaire (OACAS).

L’admission exceptionnelle peut être fondée sur l’âge et l’admission à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vertu de l’article L313-15 du CESEDA qui dispose que l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre ses 16 et 18 ans, sous réserve d’en faire la demande dans l’année qui suit ses 18 ans. Il devra obligatoirement justifier un certain nombre d’obligations pour acquérir cette demande d’admission et recueillir un avis de la structure d’accueil.

Ainsi, les procédures exceptionnelles dépendent essentiellement, du pouvoir discrétionnaire du préfet et peu d’entre elles aboutissent.

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Nids de frelons : qui intervient pour leur destruction ?


La destruction d’un nid de frelons n’est pas une mission de service public selon l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Cela nécessite l’intervention d’une entreprise privée sauf pour les nids d’abeilles pour lesquels il faut se référer à un apiculteur.
L’intervention des pompiers (service départemental d’incendie et de secours) est possible dans certains cas comme lorsque le nid d’hyménoptères se trouve sur la voie publique mais aussi en cas de carence de l’initiative privée. Néanmoins, cette intervention sera nécessairement facturée à l’administré.

Bon à savoir : pour le frelon asiatique, la destruction du nid est soumise à une obligation de résultat.

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Relations mairie et associations : le cas du prêt de salle

Le maire est le seul compétent pour décider de la mise à disposition des locaux communaux.

Toutefois, ses pouvoirs sont limités par le principe d’égalité et la liberté de réunion. Il doit en outre assurer l’égalité de traitement des usagers.

Concernant les associations et partis politiques, les prêts de salles communales constituent une faculté et non un droit, la limite résidant dans l’interdiction faite au maire de faire preuve de discrimination. Ex : refus fondé sur la nature du parti politique ou de l’association. Dans ce cas, un référé-liberté est envisageable.

Un conseil municipal peut restreindre l’usage des locaux communaux, mais sur des motifs non discriminatoires (bonne gestion du domaine public, configuration des lieux etc.). La délibération prise pourra faire l’objet, le cas échéant, d’un recours pour excès de pouvoir.

 

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Laïcité: point sur les crèches de Noël

 

Durant la période de Noël, le maire de de Béziers a installé une crèche dans le hall de la marie.
Saisi par la Ligue des droits de l’homme et un habitant, estimant cette installation contraire à l’article 28 de la loi de 1905, le tribunal administratif de Montpellier a estimé que cette ne concerne pas l’ensemble des objets disposant d’une connotation religieuse mais seulement si une revendication religieuse y est exprimée.
Pourtant, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’installation de la crèche, ne résultant pas d’un usage local.
Le Conseil d’Etat a ensuite confirmé l’arrêt de la Cour, en l’absence d’ « usage local ».
La haute juridiction administrative ajoute qu’une crèche peut « revêtir une pluralité de significations », religieuse, traditionnelle, culturelle.

Selon les juges du Palais Royal, il faut étudier in concreto :

  •  si la présence d’une crèche est un acte de prosélytisme et si les conditions particulières de cette installation, l’existence ou l’absence d’usages locaux caractérisent une atteinte au principe de laïcité.
  • La nature du lieu, la règle de laïcité étant plus strictement interprétée dans les bâtiments publics soumis au principe de neutralité des services publics que dans les autres emplacements publics (rue…)

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Requête d’urgence devant les juridictions administratives

 

En contentieux administratif, l’avocat dépose un document complet : la requête et mémoire ou mémoire introductif d’instance incluant les principaux moyens du requérant.

En cas d’urgence (saisine tardive par le client par exemple), l’avocat peut déposer une requête sommaire introductive d’instance ou d’appel, indiquant l’identification des parties, un bref exposé des faits, un moyen de droit au minimum et les demandes principales.

Lorsque le requérant a dans sa requête sommaire indiqué produire un mémoire ampliatif, et dans le cas où la requête sommaire n’est pas suffisante, il est obligé de le faire. Le juge peut en effet mettre en demeure de produire un tel mémoire dans un délai imparti, sous peine d’être réputé s’être désisté de l’instance.

En matière d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), le requérant ayant mentionné son intention de déposer un mémoire complémentaire, est tenu de le faire parvenir au greffe dans les quinze jours suivant le dépôt, sous peine de désistement relevé d’office.

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