Promeneurs, comment votre maire peut-il protéger les « voyettes » et chemins ruraux des appétits des riverains ?

 

Il faut d’abord qualifier juridiquement les voyettes.

Si celles-ci ont fait l’objet d’une décision de classement, elles relèvent du domaine public.

Sinon, par défaut, les voyettes sont des chemins ruraux en vertu de l’article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elles sont en effet des voies de passages et doivent donc être présumées affectées à l’usage du public.

Quant à la protection et le respect de l’affectation des voyettes :

– la garantie des voyettes appartenant au domaine public relève du régime des contraventions de voirie routière en application de l’article L2121-1 du CG3P.
– la garantie des voyettes chemins ruraux s’opère grâce au pouvoir de police du maire et à la lutte contre l’empiètement. Le maire peut aussi assigner le propriétaire riverain qui s’est accaparé l’accès et l’usage de la voyette sur le fondement de l’empiètement au titre de l’article 545 du code civil.

Ainsi, il est donc important que la municipalité prenne soin de maintenir effectivement les voyettes à l’usage du public pour ne pas risquer de faire naître une prescription acquisitive trentenaire.

Consulter l’article complet sur : https://consultation.avocat.fr/blog/chloe-schmidt-sarels/article-28165-promeneurs-comment-votre-maire-peut-il-proteger-les-voyettes-et-chemins-ruraux-des-appetits-des-riverains.html

 

Déchets : comment les communes peuvent lutter contre les dépôts sauvages.

Contre le fléau de dépôts sauvages, deux catégories de sanctions peuvent être imposées :

  • des sanctions pénales visant les :

– dépôts sauvages en méconnaissance des prescriptions imposées en matière de collecte des déchets en vertu de l’article R632-1 du code pénal. -> contravention de 2e classe

-dépôts sauvages indépendamment des services de collecte selon l’article R633-6 du code pénal -> contravention de 3e classe

– dépôt sauvage spécifiquement accompli à l’aide d’un véhicule (article R635-8 du code pénal) – > contravention de 5e classe

– dépôt dans des conditions contraires au code de l’environnement (article L541-46 du code de l’environnement) -> 2 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.

  • des sanctions administratives : compétence exclusive du maire. Celui-ci met en demeure l’auteur du dépôt sauvage d’agir pour faire cesser le trouble, selon une procédure encadrée et peut, en l’absence d’exécution volontaire, ordonner plusieurs mesures à son encontre.

Consulter l’article complet sur : https://www.village-justice.com/articles/dechets-comment-les-communes-peuvent-lutter-contre-les-depots-sauvages,31037.html

Nids de frelons : qui intervient pour leur destruction ?


La destruction d’un nid de frelons n’est pas une mission de service public selon l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Cela nécessite l’intervention d’une entreprise privée sauf pour les nids d’abeilles pour lesquels il faut se référer à un apiculteur.
L’intervention des pompiers (service départemental d’incendie et de secours) est possible dans certains cas comme lorsque le nid d’hyménoptères se trouve sur la voie publique mais aussi en cas de carence de l’initiative privée. Néanmoins, cette intervention sera nécessairement facturée à l’administré.

Bon à savoir : pour le frelon asiatique, la destruction du nid est soumise à une obligation de résultat.

Consulter l’article complet sur : https://www.juritravail.com/maitre-schmidt-sarels-chloe/Actualite/urbanisme/Id/281104

Relations mairie et associations : le cas du prêt de salle

Le maire est le seul compétent pour décider de la mise à disposition des locaux communaux.

Toutefois, ses pouvoirs sont limités par le principe d’égalité et la liberté de réunion. Il doit en outre assurer l’égalité de traitement des usagers.

Concernant les associations et partis politiques, les prêts de salles communales constituent une faculté et non un droit, la limite résidant dans l’interdiction faite au maire de faire preuve de discrimination. Ex : refus fondé sur la nature du parti politique ou de l’association. Dans ce cas, un référé-liberté est envisageable.

Un conseil municipal peut restreindre l’usage des locaux communaux, mais sur des motifs non discriminatoires (bonne gestion du domaine public, configuration des lieux etc.). La délibération prise pourra faire l’objet, le cas échéant, d’un recours pour excès de pouvoir.

 

Retrouvez l’article de Me Schmidt-Sarels sur le site village-justice.

Occupation du domaine public: le cas des vélos en libre-service

Les vélos en libre-service, tout comme les trottinettes, ont envahi les rues des principales villes françaises.
Or, les professionnels qui occupent une partie du domaine public doivent disposer impérativement d’une autorisation temporaire.
Elle est obligatoire, prenant la forme d’un arrêté municipal qui aboutit au paiement d’une redevance.
Sur l’impulsion du droit européen, une mise en concurrence préalable doit désormais être organisée.
De ce fait, les vélos en libre-service utilisant une partie du domaine public, doivent donner lieu à autorisation et redevance.
La ville de Paris réfléchit enfin l’éventualité de mettre en place une licence d’exploitation, mais qui pourrait porter atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie.

 

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