Promeneurs, comment votre maire peut-il protéger les « voyettes » et chemins ruraux des appétits des riverains ?

 

Il faut d’abord qualifier juridiquement les voyettes.

Si celles-ci ont fait l’objet d’une décision de classement, elles relèvent du domaine public.

Sinon, par défaut, les voyettes sont des chemins ruraux en vertu de l’article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elles sont en effet des voies de passages et doivent donc être présumées affectées à l’usage du public.

Quant à la protection et le respect de l’affectation des voyettes :

– la garantie des voyettes appartenant au domaine public relève du régime des contraventions de voirie routière en application de l’article L2121-1 du CG3P.
– la garantie des voyettes chemins ruraux s’opère grâce au pouvoir de police du maire et à la lutte contre l’empiètement. Le maire peut aussi assigner le propriétaire riverain qui s’est accaparé l’accès et l’usage de la voyette sur le fondement de l’empiètement au titre de l’article 545 du code civil.

Ainsi, il est donc important que la municipalité prenne soin de maintenir effectivement les voyettes à l’usage du public pour ne pas risquer de faire naître une prescription acquisitive trentenaire.

Consulter l’article complet sur : https://consultation.avocat.fr/blog/chloe-schmidt-sarels/article-28165-promeneurs-comment-votre-maire-peut-il-proteger-les-voyettes-et-chemins-ruraux-des-appetits-des-riverains.html

 

Lignes THT : quelles indemnisations pour les riverains ?

 

Certaines servitudes d’utilité publique (SUP) se situent à proximité d’habitations.

Ainsi, un droit à l’indemnisation pour les riverains est possible.
Une indemnisation amiable est proposée par l’administrateur de la ligne, l’entreprise Réseau de transport d’électricité (RTE). Les riverains touchés peuvent refuser la proposition pour recevoir une indemnisation donnée par la justice selon l’article L323-7 du code de l’énergie.

Pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices, les riverains peuvent saisir :

– Le juge judiciaire, pour couvrir les dommages permanents (sur une propriété) et les dommages instantanés (les travaux en vue de la réalisation de la ligne).

– Le juge administratif, en formant une action tendant à engager la responsabilité sans faute de l’administration (responsabilité pour dommages de travaux publics), à condition que l’existence d’un préjudice anormal et spécial soit démontrée. Auparavant, un recours préalable en indemnisation doit être formé auprès de RTE.

Consulter l’article complet sur : https://www.village-justice.com/articles/lignes-tht-quelles-indemnisations-pour-les-riverains,31523.html

Projet de loi Agriculture et Alimentation : protection du consommateur et de l’environnement.

Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 30 mai 2018 fait d’abord la promotion d’une alimentation durable et de qualité.

La prise en compte des coûts environnementaux ou issus de l’agriculture biologique apparaît à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

En outre, la loi fait la promotion d’une nourriture accessible à tous en en ajoutant l’article L. 266-1 pour les personnes en situation de vulnérabilité.

La loi instaure également la promotion du respect de l’environnement.

Les responsables d’établissement d’abattage seraient obligés de désigner une personne responsable de la protection animale.

Il y aurait l’interdiction d’effectuer des remises, rabais, ristournes, remise d’unités gratuites dans le cadre de la vente de produits phytopharmaceutiques.

La vente en libre-service de certains produits biocides serait proscrite, tout comme la publicité commerciale de certains produits biocides précisés par décret en Conseil d’État.

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