association

Le maire est le seul compétent pour décider de la mise à disposition des locaux communaux.

Toutefois, ses pouvoirs sont limités par le principe d’égalité et la liberté de réunion. Il doit en outre assurer l’égalité de traitement des usagers.

Concernant les associations et partis politiques, les prêts de salles communales constituent une faculté et non un droit, la limite résidant dans l’interdiction faite au maire de faire preuve de discrimination. Ex : refus fondé sur la nature du parti politique ou de l’association. Dans ce cas, un référé-liberté est envisageable.

Un conseil municipal peut restreindre l’usage des locaux communaux, mais sur des motifs non discriminatoires (bonne gestion du domaine public, configuration des lieux etc.). La délibération prise pourra faire l’objet, le cas échéant, d’un recours pour excès de pouvoir.

 

Retrouvez l’article de Me Schmidt-Sarels sur le site village-justice.