Tour Triangle : zoom sur la nature du contrat de promesse de bail à construction

Le tribunal administratif de Paris a déclaré être inapte pour connaître la demande en annulation de la promesse de bail à construction conclu entre la ville de Paris et la SCI Tour Triangle dans le jugement n°1801863 du 6 mai 2019.

A défaut de remplir un critère matériel par l’existence de clauses exorbitantes de droit commun et de remplir un critère finaliste par la participation du cocontractant à l’exécution d’une mission de service public, le tribunal administratif de Paris n’a pu que se déclarer incompétent, au profit du juge judiciaire.

Tout d’abord, la promesse de bail à construction n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi. Il n’est pas un contrat portant occupation du domaine public.

Ensuite, la promesse de bail à construction n’est pas un marché public de travaux, ni un bail emphytéotique administratif, ni une concession d’aménagement.

Cette promesse de bail à construction ne constitue pas un contrat administratif par application de critères jurisprudentiels. Elle ne remplit pas le critère finaliste, ni le critère matériel.

Enfin, le tribunal administratif n’a pu que se déclarer incompétent à défaut de pouvoir qualifier le contrat querellé de contrat administratif.

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