Changement de destination : les restrictions qui peuvent s’appliquer

 

Les changements de destinations des constructions sont aujourd’hui soumis à autorisation : par une déclaration préalable, et par exception au permis de construire.

Le code de l’urbanisme instaure une restriction du changement de destination. La loi ELAN affirme le principe de la construction limitée en zones forestières, naturelles et agricoles.

Le PLU ou le PLUi quant à eux peuvent prévoir d’autres restrictions dans certaines zones, notamment avec pour objectif la préservation du cadre de vie ainsi que la protection du commerce et de l’artisanat.

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Mon terrain devient inconstructible à cause du PLU : que faire ?

Lorsque cette situation litigieuse apparaît, il faut d’abord demander à la collectivité de retirer le PLU. Un recours gracieux doit être fait avec un accusé de réception au maire ou au président de l’EPCI en lui demandant explicitement de retirer le PLU.

Si aucune réponse n’est exprimée, dans un délai de 2 mois, la demande sera considérée comme rejetée. Ensuite, il faut obtenir en justice l’annulation (partielle ou totale) du PLU.

Si la procédure d’enquête publique n’a pas été suivie ou est incorrecte, empêchant les citoyens de s’exprimer, le PLU est réputé comme étant irrégulier.

De plus, le PLU doit être compatible avec les documents d’urbanisme qui lui sont supérieurs.

Il peut enfin exister des erreurs concernant le zonage.
En cas d’illégalité constatée, le juge administratif prononcera l’annulation du PLU.

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