terrain

Lorsque cette situation litigieuse apparaît, il faut d’abord demander à la collectivité de retirer le PLU. Un recours gracieux doit être fait avec un accusé de réception au maire ou au président de l’EPCI en lui demandant explicitement de retirer le PLU.

Si aucune réponse n’est exprimée, dans un délai de 2 mois, la demande sera considérée comme rejetée. Ensuite, il faut obtenir en justice l’annulation (partielle ou totale) du PLU.

Si la procédure d’enquête publique n’a pas été suivie ou est incorrecte, empêchant les citoyens de s’exprimer, le PLU est réputé comme étant irrégulier.

De plus, le PLU doit être compatible avec les documents d’urbanisme qui lui sont supérieurs.

Il peut enfin exister des erreurs concernant le zonage.
En cas d’illégalité constatée, le juge administratif prononcera l’annulation du PLU.

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