Yourtes “pérennes” et urbanisme : quelles autorisations pour installer des yourtes à usage d’habitat ou autres (école…) ?

La loi prévoit un régime spécifique pour les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs (article R111-51 du code de l’urbanisme).

Pour autoriser l’installation des yourtes “pérennes” à usage d’habitation permanente, il faut obtenir un permis d’aménager lorsque le projet concerne au moins deux résidences démontables engendrant une surface de plancher de plus de 40 m². Dans les autres cas, une déclaration préalable suffira.

Pour les yourtes “pérennes” à usage autre que l’habitation, c’est le droit commun des autorisations d’urbanisme qui trouve à s’appliquer.

Pour ensuite implanter des yourtes pérennes (constructions nouvelles), ce sont à nouveau les règles de droit commun qui s’appliqueront : permis de construire ou déclaration préalable.

Consulter l’article complet sur : https://consultation.avocat.fr/blog/chloe-schmidt-sarels/article-28239-yourtes-perennes-et-urbanisme-quelles-autorisations-pour-installer-des-yourtes-a-usage-d-habitat-ou-autres-ecole….html