Procédure d’abandon manifeste

Récupérer un immeuble abandonné : le maire et la procédure d’abandon manifeste La procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon, instaurée par les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, constitue un outil à disposition des communes. Il leur permet d’abord d’inciter les propriétaires à faire