2017
Antenne relais : déclaration préalable ou permis de construire
L’article R421-9 du code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable que les opérateurs téléphoniques sont a minima obligés de respecter pour implanter une antenne relais. L’article R420-1 du code de l’urbanisme définit l’emprise du sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous
Relations mairie et associations : le cas du prêt de salle
Le maire est le seul compétent pour décider de la mise à disposition des locaux communaux. Toutefois, ses pouvoirs sont limités par le principe d’égalité et la liberté de réunion. Il doit en outre assurer l’égalité de traitement des usagers. Concernant les associations et partis politiques, les prêts de salles
Occupation du domaine public: le cas des vélos en libre-service
Les vélos en libre-service, tout comme les trottinettes, ont envahi les rues des principales villes françaises. Or, les professionnels qui occupent une partie du domaine public doivent disposer impérativement d’une autorisation temporaire. Elle est obligatoire, prenant la forme d’un arrêté municipal qui aboutit au paiement d’une redevance. Sur l’impulsion du
Laïcité: point sur les crèches de Noël
Durant la période de Noël, le maire de de Béziers a installé une crèche dans le hall de la marie. Saisi par la Ligue des droits de l’homme et un habitant, estimant cette installation contraire à l’article 28 de la loi de 1905, le tribunal administratif de Montpellier a estimé
Requête d’urgence devant les juridictions administratives
En contentieux administratif, l’avocat dépose un document complet : la requête et mémoire ou mémoire introductif d’instance incluant les principaux moyens du requérant. En cas d’urgence (saisine tardive par le client par exemple), l’avocat peut déposer une requête sommaire introductive d’instance ou d’appel, indiquant l’identification des parties, un bref exposé
Constructibilité d’un terrain
Prudence : le caractère constructible d’un terrain n’est jamais acquis ! Le futur acquéreur doit être attentif sur un certain nombre de points. Tout d’abord, il est possible qu’un terrain présenté comme étant « constructible » puisse ne pas l’être. Il est donc recommandé de consulter le document d’urbanisme applicable
Procédure d’abandon manifeste
Récupérer un immeuble abandonné : le maire et la procédure d’abandon manifeste La procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon, instaurée par les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, constitue un outil à disposition des communes. Il leur permet d’abord d’inciter les propriétaires à faire