Antenne relais : déclaration préalable ou permis de construire

L’article R421-9 du code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable que les opérateurs téléphoniques sont a minima obligés de respecter pour implanter une antenne relais.
L’article R420-1 du code de l’urbanisme définit l’emprise du sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
Cependant, la jurisprudence fluctue au sujet de la prise en compte d’éléments tels que les dalles en béton dans l’emprise au sol. Pour tel juge, une telle dalle est constitutive d’une emprise au sol car elle est une construction en trois dimensions constituant un volume
Dans un arrêt du 16 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Douai a mis fin à la position du tribunal administratif de Lille, en considérant que la dalle de béton, « superficielle », n’engendre pas d’emprise au sol.
Cette jurisprudence semble conforme à ce qui est jugé généralement au sujet des terrasses : celles présentant pas une « surélévation significative » étant exclues de l’emprise au sol, sous réserve qu’elles ne possèdent pas de fondations profondes.
Le Conseil d’Etat a finalement tranché par un arrêt du 21 février 2018 : la dalle en béton « ne dépassant pas le niveau du sol », il n’y a pas d’emprise au sol (car pas de projection verticale de son volume).

Les opérateurs peuvent donc continuer de se contenter du dépôt d’une déclaration préalable et non d’un permis de construire.

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Relations mairie et associations : le cas du prêt de salle

Le maire est le seul compétent pour décider de la mise à disposition des locaux communaux.

Toutefois, ses pouvoirs sont limités par le principe d’égalité et la liberté de réunion. Il doit en outre assurer l’égalité de traitement des usagers.

Concernant les associations et partis politiques, les prêts de salles communales constituent une faculté et non un droit, la limite résidant dans l’interdiction faite au maire de faire preuve de discrimination. Ex : refus fondé sur la nature du parti politique ou de l’association. Dans ce cas, un référé-liberté est envisageable.

Un conseil municipal peut restreindre l’usage des locaux communaux, mais sur des motifs non discriminatoires (bonne gestion du domaine public, configuration des lieux etc.). La délibération prise pourra faire l’objet, le cas échéant, d’un recours pour excès de pouvoir.

 

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Occupation du domaine public: le cas des vélos en libre-service

Les vélos en libre-service, tout comme les trottinettes, ont envahi les rues des principales villes françaises.
Or, les professionnels qui occupent une partie du domaine public doivent disposer impérativement d’une autorisation temporaire.
Elle est obligatoire, prenant la forme d’un arrêté municipal qui aboutit au paiement d’une redevance.
Sur l’impulsion du droit européen, une mise en concurrence préalable doit désormais être organisée.
De ce fait, les vélos en libre-service utilisant une partie du domaine public, doivent donner lieu à autorisation et redevance.
La ville de Paris réfléchit enfin l’éventualité de mettre en place une licence d’exploitation, mais qui pourrait porter atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie.

 

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Laïcité: point sur les crèches de Noël

 

Durant la période de Noël, le maire de de Béziers a installé une crèche dans le hall de la marie.
Saisi par la Ligue des droits de l’homme et un habitant, estimant cette installation contraire à l’article 28 de la loi de 1905, le tribunal administratif de Montpellier a estimé que cette ne concerne pas l’ensemble des objets disposant d’une connotation religieuse mais seulement si une revendication religieuse y est exprimée.
Pourtant, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’installation de la crèche, ne résultant pas d’un usage local.
Le Conseil d’Etat a ensuite confirmé l’arrêt de la Cour, en l’absence d’ « usage local ».
La haute juridiction administrative ajoute qu’une crèche peut « revêtir une pluralité de significations », religieuse, traditionnelle, culturelle.

Selon les juges du Palais Royal, il faut étudier in concreto :

  •  si la présence d’une crèche est un acte de prosélytisme et si les conditions particulières de cette installation, l’existence ou l’absence d’usages locaux caractérisent une atteinte au principe de laïcité.
  • La nature du lieu, la règle de laïcité étant plus strictement interprétée dans les bâtiments publics soumis au principe de neutralité des services publics que dans les autres emplacements publics (rue…)

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Requête d’urgence devant les juridictions administratives

 

En contentieux administratif, l’avocat dépose un document complet : la requête et mémoire ou mémoire introductif d’instance incluant les principaux moyens du requérant.

En cas d’urgence (saisine tardive par le client par exemple), l’avocat peut déposer une requête sommaire introductive d’instance ou d’appel, indiquant l’identification des parties, un bref exposé des faits, un moyen de droit au minimum et les demandes principales.

Lorsque le requérant a dans sa requête sommaire indiqué produire un mémoire ampliatif, et dans le cas où la requête sommaire n’est pas suffisante, il est obligé de le faire. Le juge peut en effet mettre en demeure de produire un tel mémoire dans un délai imparti, sous peine d’être réputé s’être désisté de l’instance.

En matière d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), le requérant ayant mentionné son intention de déposer un mémoire complémentaire, est tenu de le faire parvenir au greffe dans les quinze jours suivant le dépôt, sous peine de désistement relevé d’office.

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Constructibilité d’un terrain

Prudence : le caractère constructible d’un terrain n’est jamais acquis !

Le futur acquéreur doit être attentif sur un certain nombre de points.
Tout d’abord, il est possible qu’un terrain présenté comme étant « constructible » puisse ne pas l’être.
Il est donc recommandé de consulter le document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune et faire attention à certains points.
Ensuite, la lecture attentive de l’acte de vente est également vivement conseillée, afin d’y dénicher un éventuel sursis à statuer, opposé par la commune notamment lorsque le plan d’occupation des sols ou le PLU / PLUi sont en cours de modification.
Afin d’en avoir le cœur net, il est conseillé au futur acquéreur de présenter une demande de certificat d’urbanisme afin d’obtenir des renseignements sur les droits à construire sur le terrain.
Enfin, une demande de permis de construire, déposée après s’être rapproché du service urbanisme de la mairie ou de l’intercommunalité, permettra de lever les derniers doutes.

 

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Procédure d’abandon manifeste

Récupérer un immeuble abandonné : le maire et la procédure d’abandon manifeste

La procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon, instaurée par les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, constitue un outil à disposition des communes.

Il leur permet d’abord d’inciter les propriétaires à faire cesser cet état, puis, en cas d’insuccès, de prendre possession du terrain ou de l’immeuble délaissé afin d’y réaliser des logements ou tout autre projet d’intérêt général.

Le Maire doit tout d’abord constater l’état d’abandon par un procès-verbal d’abandon qui doit être circonstancié sous une durée de 3 mois, sous peine de nullité. Les procès-verbaux, des actes préparatoires ne sont pas susceptibles de recours.

L’interruption de la procédure en cas de travaux engagés par les propriétaires est possible : ceux-ci disposent d’un délai 3 mois pour mettre fin à cette procédure en réalisant les travaux nécessaires ou en s’engageant auprès du maire à les réaliser dans un certain délai par une convention écrite.

Concernant la phase d’expropriation, celle-ci intervient au bénéfice de la commune, de tout personne y ayant vocation ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement visé à l’article L.300-4 du code de l’urbanisme.
Le préfet du département prend enfin un arrêté « global », en dérogation au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, portant à la fois sur l’utilité publique du projet, la liste des biens concernés, la cessibilité des parcelle ainsi que l’indemnité provisionnelle des propriétaires et la date de prise de possession.

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