Les JO de 2024 et l’urbanisme souplesse et dérogations !

 

Pour les Jo de 2024 qui auront lieu en France, le Parlement a voté la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 pour en fixer l’organisation.

Le décret d’application n°2018-512 du 26 juin 2018 vient en préciser les modalités.

La combinaison de la loi et du décret d’application assouplit les règles du droit commun de l’urbanisme.

D’une part, les constructions, installations et aménagements bâtis pour un temps limité (selon certaines conditions) et qui sont directement liés à la préparation ou l’organisation des Jeux ne sont soumises à aucune formalité en vertu de l’article L421-5 du code de l’urbanisme.

D’autre part, un décret pris après l’avis du Conseil d’Etat peut autoriser, en lien avec la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation, la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous immeubles dont l’obtention est nécessaire pour le village olympique et paralympique.

De plus, est créé le permis « à double état » (autorisation unique pour deux projets distincts dans le temps) : quand un projet de construction ou d’aménagement possède un état provisoire, le permis de construire ou d’aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif.

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