Yourtes “pérennes” et urbanisme : quelles autorisations pour installer des yourtes à usage d’habitat ou autres (école…) ?

La loi prévoit un régime spécifique pour les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs (article R111-51 du code de l’urbanisme).

Pour autoriser l’installation des yourtes “pérennes” à usage d’habitation permanente, il faut obtenir un permis d’aménager lorsque le projet concerne au moins deux résidences démontables engendrant une surface de plancher de plus de 40 m². Dans les autres cas, une déclaration préalable suffira.

Pour les yourtes “pérennes” à usage autre que l’habitation, c’est le droit commun des autorisations d’urbanisme qui trouve à s’appliquer.

Pour ensuite implanter des yourtes pérennes (constructions nouvelles), ce sont à nouveau les règles de droit commun qui s’appliqueront : permis de construire ou déclaration préalable.

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Promeneurs, comment votre maire peut-il protéger les « voyettes » et chemins ruraux des appétits des riverains ?

 

Il faut d’abord qualifier juridiquement les voyettes.

Si celles-ci ont fait l’objet d’une décision de classement, elles relèvent du domaine public.

Sinon, par défaut, les voyettes sont des chemins ruraux en vertu de l’article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elles sont en effet des voies de passages et doivent donc être présumées affectées à l’usage du public.

Quant à la protection et le respect de l’affectation des voyettes :

– la garantie des voyettes appartenant au domaine public relève du régime des contraventions de voirie routière en application de l’article L2121-1 du CG3P.
– la garantie des voyettes chemins ruraux s’opère grâce au pouvoir de police du maire et à la lutte contre l’empiètement. Le maire peut aussi assigner le propriétaire riverain qui s’est accaparé l’accès et l’usage de la voyette sur le fondement de l’empiètement au titre de l’article 545 du code civil.

Ainsi, il est donc important que la municipalité prenne soin de maintenir effectivement les voyettes à l’usage du public pour ne pas risquer de faire naître une prescription acquisitive trentenaire.

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Tour Triangle : zoom sur la nature du contrat de promesse de bail à construction

Le tribunal administratif de Paris a déclaré être inapte pour connaître la demande en annulation de la promesse de bail à construction conclu entre la ville de Paris et la SCI Tour Triangle dans le jugement n°1801863 du 6 mai 2019.

A défaut de remplir un critère matériel par l’existence de clauses exorbitantes de droit commun et de remplir un critère finaliste par la participation du cocontractant à l’exécution d’une mission de service public, le tribunal administratif de Paris n’a pu que se déclarer incompétent, au profit du juge judiciaire.

Tout d’abord, la promesse de bail à construction n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi. Il n’est pas un contrat portant occupation du domaine public.

Ensuite, la promesse de bail à construction n’est pas un marché public de travaux, ni un bail emphytéotique administratif, ni une concession d’aménagement.

Cette promesse de bail à construction ne constitue pas un contrat administratif par application de critères jurisprudentiels. Elle ne remplit pas le critère finaliste, ni le critère matériel.

Enfin, le tribunal administratif n’a pu que se déclarer incompétent à défaut de pouvoir qualifier le contrat querellé de contrat administratif.

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L’admission exceptionnelle au séjour : mission impossible ?

L’admission exceptionnelle d’un étranger peut être faite pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Si l’étranger faisant la demande réside en France depuis plus de 10 ans, l’autorité administrative compétente devra soumettre la demande à la commission départementale du titre de séjour.

Selon la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, l’article L313-14 du CESEDA, l’étranger peut être admis sous réserve de remplir certaines conditions. Toutefois il est nécessaire qu’il prouve être au sein d’un organisme d’accueil communautaire et d’activité solidaire (OACAS).

L’admission exceptionnelle peut être fondée sur l’âge et l’admission à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vertu de l’article L313-15 du CESEDA qui dispose que l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre ses 16 et 18 ans, sous réserve d’en faire la demande dans l’année qui suit ses 18 ans. Il devra obligatoirement justifier un certain nombre d’obligations pour acquérir cette demande d’admission et recueillir un avis de la structure d’accueil.

Ainsi, les procédures exceptionnelles dépendent essentiellement, du pouvoir discrétionnaire du préfet et peu d’entre elles aboutissent.

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Lignes THT : quelles indemnisations pour les riverains ?

 

Certaines servitudes d’utilité publique (SUP) se situent à proximité d’habitations.

Ainsi, un droit à l’indemnisation pour les riverains est possible.
Une indemnisation amiable est proposée par l’administrateur de la ligne, l’entreprise Réseau de transport d’électricité (RTE). Les riverains touchés peuvent refuser la proposition pour recevoir une indemnisation donnée par la justice selon l’article L323-7 du code de l’énergie.

Pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices, les riverains peuvent saisir :

– Le juge judiciaire, pour couvrir les dommages permanents (sur une propriété) et les dommages instantanés (les travaux en vue de la réalisation de la ligne).

– Le juge administratif, en formant une action tendant à engager la responsabilité sans faute de l’administration (responsabilité pour dommages de travaux publics), à condition que l’existence d’un préjudice anormal et spécial soit démontrée. Auparavant, un recours préalable en indemnisation doit être formé auprès de RTE.

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