Droit de l’urbanisme
Mon terrain devient inconstructible à cause du PLU : que faire ?
Lorsque cette situation litigieuse apparaît, il faut d’abord demander à la collectivité de retirer le PLU. Un recours gracieux doit être fait avec un accusé de réception au maire ou au président de l’EPCI en lui demandant explicitement de retirer le PLU. Si aucune réponse n’est exprimée, dans un délai
Les JO de 2024 et l’urbanisme souplesse et dérogations !
Pour les Jo de 2024 qui auront lieu en France, le Parlement a voté la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 pour en fixer l’organisation. Le décret d’application n°2018-512 du 26 juin 2018 vient en préciser les modalités. La combinaison de la loi et du décret d’application assouplit
Les conséquences de la loi ELAN
Le droit de l’urbanisme et la loi ELAN : quelles conséquences ? Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 juin 2018, ce projet de loi vise d’une part à dynamiser l’urbanisme en créant un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) entre l’Etat et un ou plusieurs établissements publics
Interview de Me Schmidt-Sarels pour La Voix du Nord
Me Schmidt-Sarels a été interviewé par le quotidien La Voix du Nord pour partager ses conseils sur les actions possibles lorsqu’une construction gâche votre paysage. Découvrez l’article ici.
Antenne relais : déclaration préalable ou permis de construire
L’article R421-9 du code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable que les opérateurs téléphoniques sont a minima obligés de respecter pour implanter une antenne relais. L’article R420-1 du code de l’urbanisme définit l’emprise du sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous
Constructibilité d’un terrain
Prudence : le caractère constructible d’un terrain n’est jamais acquis ! Le futur acquéreur doit être attentif sur un certain nombre de points. Tout d’abord, il est possible qu’un terrain présenté comme étant « constructible » puisse ne pas l’être. Il est donc recommandé de consulter le document d’urbanisme applicable
Procédure d’abandon manifeste
Récupérer un immeuble abandonné : le maire et la procédure d’abandon manifeste La procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon, instaurée par les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, constitue un outil à disposition des communes. Il leur permet d’abord d’inciter les propriétaires à faire
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