Candidats libres au permis de conduire : comment obtenir une date pour l’épreuve pratique ?

L’arrêté du 21 juillet 2016, modifiant l’arrêté 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire a permis un raccourcissement des délais de présentation à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire. Désormais, il faut 2 mois maximum pour un candidat libre.

Selon l’arrêté du 22 octobre 2014 tel que modifié en 2016, les candidats libres se présentant pour la 1ère fois doivent obtenir une place d’examen dans un délai de 2 mois maximum. Pour la 2ème fois doit être fixé en fonction du délai d’attente moyen constaté dans le département entre la 1ère et la 2ème présentation.

Lorsque le délai d’attente est trop long, il y a possibilité de mise en demeure. En effet, si le candidat n’obtient pas de place pour se présenter une 1ère fois à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire dans un délai de 2 mois, il est envisageable de mettre le préfet en demeure d’accorder une place afin que le candidat puisse passer l’épreuve de conduite.

Il y a également la possibilité de former un référé-liberté devant le tribunal administratif. Malgré l’absence de jurisprudence en la matière, un tel recours peut être envisagé, dont les chances de succès dépendront du respect des conditions, strictes, énumérées à l’article L521-2 du code de justice administrative. Pour aboutir, la demande doit remplir la condition d’urgence, porter atteinte à une liberté fondamentale de façon grave et manifestement illégale.

 

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Refus d’inscription à l’université : sur quels motifs ?


L’entrée à l’université peut être refusée dans certains cas.
si les capacités d’accueil d’une formation sont dépassées (article L612-3 du code de l’éducation).Cependant, la décision, motivée, doit tenir compte des caractéristiques de la formation, de la cohérence du projet du candidat et de ses acquis et compétence.

 

  • L’inscription peut être soumise à un dispositif d’accompagnement pédagogique ou à un parcours de formation spécialisé (article L612-3 du code de l’éducation). Dans ce cas, les modalités de ce dispositif seront précisées par décret.

 

  • Enfin la sélection est possible selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur (article L612-3 du code de l’éducation). Une liste est établie faisant la classification des formations pouvant faire l’objet d’une sélection, mais la plupart des formations universitaires y échappent

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Tour Triangle : zoom sur la nature du contrat de promesse de bail à construction

Le tribunal administratif de Paris a déclaré être inapte pour connaître la demande en annulation de la promesse de bail à construction conclu entre la ville de Paris et la SCI Tour Triangle dans le jugement n°1801863 du 6 mai 2019.

A défaut de remplir un critère matériel par l’existence de clauses exorbitantes de droit commun et de remplir un critère finaliste par la participation du cocontractant à l’exécution d’une mission de service public, le tribunal administratif de Paris n’a pu que se déclarer incompétent, au profit du juge judiciaire.

Tout d’abord, la promesse de bail à construction n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi. Il n’est pas un contrat portant occupation du domaine public.

Ensuite, la promesse de bail à construction n’est pas un marché public de travaux, ni un bail emphytéotique administratif, ni une concession d’aménagement.

Cette promesse de bail à construction ne constitue pas un contrat administratif par application de critères jurisprudentiels. Elle ne remplit pas le critère finaliste, ni le critère matériel.

Enfin, le tribunal administratif n’a pu que se déclarer incompétent à défaut de pouvoir qualifier le contrat querellé de contrat administratif.

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L’admission exceptionnelle au séjour : mission impossible ?

L’admission exceptionnelle d’un étranger peut être faite pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Si l’étranger faisant la demande réside en France depuis plus de 10 ans, l’autorité administrative compétente devra soumettre la demande à la commission départementale du titre de séjour.

Selon la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, l’article L313-14 du CESEDA, l’étranger peut être admis sous réserve de remplir certaines conditions. Toutefois il est nécessaire qu’il prouve être au sein d’un organisme d’accueil communautaire et d’activité solidaire (OACAS).

L’admission exceptionnelle peut être fondée sur l’âge et l’admission à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vertu de l’article L313-15 du CESEDA qui dispose que l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre ses 16 et 18 ans, sous réserve d’en faire la demande dans l’année qui suit ses 18 ans. Il devra obligatoirement justifier un certain nombre d’obligations pour acquérir cette demande d’admission et recueillir un avis de la structure d’accueil.

Ainsi, les procédures exceptionnelles dépendent essentiellement, du pouvoir discrétionnaire du préfet et peu d’entre elles aboutissent.

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Occupation du domaine public: le cas des vélos en libre-service

Les vélos en libre-service, tout comme les trottinettes, ont envahi les rues des principales villes françaises.
Or, les professionnels qui occupent une partie du domaine public doivent disposer impérativement d’une autorisation temporaire.
Elle est obligatoire, prenant la forme d’un arrêté municipal qui aboutit au paiement d’une redevance.
Sur l’impulsion du droit européen, une mise en concurrence préalable doit désormais être organisée.
De ce fait, les vélos en libre-service utilisant une partie du domaine public, doivent donner lieu à autorisation et redevance.
La ville de Paris réfléchit enfin l’éventualité de mettre en place une licence d’exploitation, mais qui pourrait porter atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie.

 

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Laïcité: point sur les crèches de Noël

 

Durant la période de Noël, le maire de de Béziers a installé une crèche dans le hall de la marie.
Saisi par la Ligue des droits de l’homme et un habitant, estimant cette installation contraire à l’article 28 de la loi de 1905, le tribunal administratif de Montpellier a estimé que cette ne concerne pas l’ensemble des objets disposant d’une connotation religieuse mais seulement si une revendication religieuse y est exprimée.
Pourtant, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’installation de la crèche, ne résultant pas d’un usage local.
Le Conseil d’Etat a ensuite confirmé l’arrêt de la Cour, en l’absence d’ « usage local ».
La haute juridiction administrative ajoute qu’une crèche peut « revêtir une pluralité de significations », religieuse, traditionnelle, culturelle.

Selon les juges du Palais Royal, il faut étudier in concreto :

  •  si la présence d’une crèche est un acte de prosélytisme et si les conditions particulières de cette installation, l’existence ou l’absence d’usages locaux caractérisent une atteinte au principe de laïcité.
  • La nature du lieu, la règle de laïcité étant plus strictement interprétée dans les bâtiments publics soumis au principe de neutralité des services publics que dans les autres emplacements publics (rue…)

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Requête d’urgence devant les juridictions administratives

 

En contentieux administratif, l’avocat dépose un document complet : la requête et mémoire ou mémoire introductif d’instance incluant les principaux moyens du requérant.

En cas d’urgence (saisine tardive par le client par exemple), l’avocat peut déposer une requête sommaire introductive d’instance ou d’appel, indiquant l’identification des parties, un bref exposé des faits, un moyen de droit au minimum et les demandes principales.

Lorsque le requérant a dans sa requête sommaire indiqué produire un mémoire ampliatif, et dans le cas où la requête sommaire n’est pas suffisante, il est obligé de le faire. Le juge peut en effet mettre en demeure de produire un tel mémoire dans un délai imparti, sous peine d’être réputé s’être désisté de l’instance.

En matière d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), le requérant ayant mentionné son intention de déposer un mémoire complémentaire, est tenu de le faire parvenir au greffe dans les quinze jours suivant le dépôt, sous peine de désistement relevé d’office.

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