L’admission exceptionnelle au séjour : mission impossible ?

L’admission exceptionnelle d’un étranger peut être faite pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Si l’étranger faisant la demande réside en France depuis plus de 10 ans, l’autorité administrative compétente devra soumettre la demande à la commission départementale du titre de séjour.

Selon la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, l’article L313-14 du CESEDA, l’étranger peut être admis sous réserve de remplir certaines conditions. Toutefois il est nécessaire qu’il prouve être au sein d’un organisme d’accueil communautaire et d’activité solidaire (OACAS).

L’admission exceptionnelle peut être fondée sur l’âge et l’admission à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vertu de l’article L313-15 du CESEDA qui dispose que l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre ses 16 et 18 ans, sous réserve d’en faire la demande dans l’année qui suit ses 18 ans. Il devra obligatoirement justifier un certain nombre d’obligations pour acquérir cette demande d’admission et recueillir un avis de la structure d’accueil.

Ainsi, les procédures exceptionnelles dépendent essentiellement, du pouvoir discrétionnaire du préfet et peu d’entre elles aboutissent.

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Requête d’urgence devant les juridictions administratives

 

En contentieux administratif, l’avocat dépose un document complet : la requête et mémoire ou mémoire introductif d’instance incluant les principaux moyens du requérant.

En cas d’urgence (saisine tardive par le client par exemple), l’avocat peut déposer une requête sommaire introductive d’instance ou d’appel, indiquant l’identification des parties, un bref exposé des faits, un moyen de droit au minimum et les demandes principales.

Lorsque le requérant a dans sa requête sommaire indiqué produire un mémoire ampliatif, et dans le cas où la requête sommaire n’est pas suffisante, il est obligé de le faire. Le juge peut en effet mettre en demeure de produire un tel mémoire dans un délai imparti, sous peine d’être réputé s’être désisté de l’instance.

En matière d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), le requérant ayant mentionné son intention de déposer un mémoire complémentaire, est tenu de le faire parvenir au greffe dans les quinze jours suivant le dépôt, sous peine de désistement relevé d’office.

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