Antenne relais : déclaration préalable ou permis de construire

L’article R421-9 du code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable que les opérateurs téléphoniques sont a minima obligés de respecter pour implanter une antenne relais.
L’article R420-1 du code de l’urbanisme définit l’emprise du sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
Cependant, la jurisprudence fluctue au sujet de la prise en compte d’éléments tels que les dalles en béton dans l’emprise au sol. Pour tel juge, une telle dalle est constitutive d’une emprise au sol car elle est une construction en trois dimensions constituant un volume
Dans un arrêt du 16 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Douai a mis fin à la position du tribunal administratif de Lille, en considérant que la dalle de béton, « superficielle », n’engendre pas d’emprise au sol.
Cette jurisprudence semble conforme à ce qui est jugé généralement au sujet des terrasses : celles présentant pas une « surélévation significative » étant exclues de l’emprise au sol, sous réserve qu’elles ne possèdent pas de fondations profondes.
Le Conseil d’Etat a finalement tranché par un arrêt du 21 février 2018 : la dalle en béton « ne dépassant pas le niveau du sol », il n’y a pas d’emprise au sol (car pas de projection verticale de son volume).

Les opérateurs peuvent donc continuer de se contenter du dépôt d’une déclaration préalable et non d’un permis de construire.

Retrouvez l’article de Me Schmidt-Sarels sur le site village-justice.

 

Occupation du domaine public: le cas des vélos en libre-service

Les vélos en libre-service, tout comme les trottinettes, ont envahi les rues des principales villes françaises.
Or, les professionnels qui occupent une partie du domaine public doivent disposer impérativement d’une autorisation temporaire.
Elle est obligatoire, prenant la forme d’un arrêté municipal qui aboutit au paiement d’une redevance.
Sur l’impulsion du droit européen, une mise en concurrence préalable doit désormais être organisée.
De ce fait, les vélos en libre-service utilisant une partie du domaine public, doivent donner lieu à autorisation et redevance.
La ville de Paris réfléchit enfin l’éventualité de mettre en place une licence d’exploitation, mais qui pourrait porter atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie.

 

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