Refus d’inscription à l’université : sur quels motifs ?


L’entrée à l’université peut être refusée dans certains cas.
si les capacités d’accueil d’une formation sont dépassées (article L612-3 du code de l’éducation).Cependant, la décision, motivée, doit tenir compte des caractéristiques de la formation, de la cohérence du projet du candidat et de ses acquis et compétence.

 

  • L’inscription peut être soumise à un dispositif d’accompagnement pédagogique ou à un parcours de formation spécialisé (article L612-3 du code de l’éducation). Dans ce cas, les modalités de ce dispositif seront précisées par décret.

 

  • Enfin la sélection est possible selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur (article L612-3 du code de l’éducation). Une liste est établie faisant la classification des formations pouvant faire l’objet d’une sélection, mais la plupart des formations universitaires y échappent

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L’admission exceptionnelle au séjour : mission impossible ?

L’admission exceptionnelle d’un étranger peut être faite pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Si l’étranger faisant la demande réside en France depuis plus de 10 ans, l’autorité administrative compétente devra soumettre la demande à la commission départementale du titre de séjour.

Selon la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, l’article L313-14 du CESEDA, l’étranger peut être admis sous réserve de remplir certaines conditions. Toutefois il est nécessaire qu’il prouve être au sein d’un organisme d’accueil communautaire et d’activité solidaire (OACAS).

L’admission exceptionnelle peut être fondée sur l’âge et l’admission à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vertu de l’article L313-15 du CESEDA qui dispose que l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre ses 16 et 18 ans, sous réserve d’en faire la demande dans l’année qui suit ses 18 ans. Il devra obligatoirement justifier un certain nombre d’obligations pour acquérir cette demande d’admission et recueillir un avis de la structure d’accueil.

Ainsi, les procédures exceptionnelles dépendent essentiellement, du pouvoir discrétionnaire du préfet et peu d’entre elles aboutissent.

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Antenne relais : déclaration préalable ou permis de construire

L’article R421-9 du code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable que les opérateurs téléphoniques sont a minima obligés de respecter pour implanter une antenne relais.
L’article R420-1 du code de l’urbanisme définit l’emprise du sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
Cependant, la jurisprudence fluctue au sujet de la prise en compte d’éléments tels que les dalles en béton dans l’emprise au sol. Pour tel juge, une telle dalle est constitutive d’une emprise au sol car elle est une construction en trois dimensions constituant un volume
Dans un arrêt du 16 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Douai a mis fin à la position du tribunal administratif de Lille, en considérant que la dalle de béton, « superficielle », n’engendre pas d’emprise au sol.
Cette jurisprudence semble conforme à ce qui est jugé généralement au sujet des terrasses : celles présentant pas une « surélévation significative » étant exclues de l’emprise au sol, sous réserve qu’elles ne possèdent pas de fondations profondes.
Le Conseil d’Etat a finalement tranché par un arrêt du 21 février 2018 : la dalle en béton « ne dépassant pas le niveau du sol », il n’y a pas d’emprise au sol (car pas de projection verticale de son volume).

Les opérateurs peuvent donc continuer de se contenter du dépôt d’une déclaration préalable et non d’un permis de construire.

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Occupation du domaine public: le cas des vélos en libre-service

Les vélos en libre-service, tout comme les trottinettes, ont envahi les rues des principales villes françaises.
Or, les professionnels qui occupent une partie du domaine public doivent disposer impérativement d’une autorisation temporaire.
Elle est obligatoire, prenant la forme d’un arrêté municipal qui aboutit au paiement d’une redevance.
Sur l’impulsion du droit européen, une mise en concurrence préalable doit désormais être organisée.
De ce fait, les vélos en libre-service utilisant une partie du domaine public, doivent donner lieu à autorisation et redevance.
La ville de Paris réfléchit enfin l’éventualité de mettre en place une licence d’exploitation, mais qui pourrait porter atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie.

 

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