domaine public
Maire et élus, comme protéger les « voyettes » et chemins ruraux des appétits des riverains ?
Il faut d’abord qualifier juridiquement les voyettes. Si celles-ci ont fait l’objet d’une décision de classement, elles relèvent du domaine public. Sinon, par défaut, les voyettes sont des chemins ruraux en vertu de l’article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Elles sont en effet des voies
Occupation du domaine public: le cas des vélos en libre-service
Les vélos en libre-service, tout comme les trottinettes, ont envahi les rues des principales villes françaises. Or, les professionnels qui occupent une partie du domaine public doivent disposer impérativement d’une autorisation temporaire. Elle est obligatoire, prenant la forme d’un arrêté municipal qui aboutit au paiement d’une redevance. Sur l’impulsion du