Changement de destination : les restrictions qui peuvent s’appliquer

 

Les changements de destinations des constructions sont aujourd’hui soumis à autorisation : par une déclaration préalable, et par exception au permis de construire.

Le code de l’urbanisme instaure une restriction du changement de destination. La loi ELAN affirme le principe de la construction limitée en zones forestières, naturelles et agricoles.

Le PLU ou le PLUi quant à eux peuvent prévoir d’autres restrictions dans certaines zones, notamment avec pour objectif la préservation du cadre de vie ainsi que la protection du commerce et de l’artisanat.

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Les conséquences de la loi ELAN

Le droit de l’urbanisme et la loi ELAN : quelles conséquences ?

Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 juin 2018, ce projet de loi vise d’une part à dynamiser l’urbanisme en créant un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) entre l’Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales.
Également, la loi prévoit l’institution d’un droit de préemption urbain en vue de la relocalisation d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d’occupants évincés d’un bien à usage d’habitation ou mixte en raison de travaux nécessaires à une opération d’aménagement définie au titre III du code de l’urbanisme.
Par une autre série de dispositions, le projet de loi ELAN tend enfin à favoriser la construction et à limiter les recours.

Voir la version définitive du projet de loi ici [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id]

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