urbanisme
Yourtes “pérennes” et urbanisme : quelles autorisations pour installer des yourtes à usage d’habitat ou autres (école…) ?
La loi prévoit un régime spécifique pour les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs (article R111-51 du code de l’urbanisme).
Pour autoriser l’installation des yourtes “pérennes” à usage d’habitation permanente, il faut obtenir un permis d’aménager lorsque le projet concerne au moins deux résidences démontables engendrant une surface de plancher de plus de 40 m². Dans les autres cas, une déclaration préalable suffira.
Pour les yourtes “pérennes” à usage autre que l’habitation, c’est le droit commun des autorisations d’urbanisme qui trouve à s’appliquer.
Pour ensuite implanter des yourtes pérennes (constructions nouvelles), ce sont à nouveau les règles de droit commun qui s’appliqueront : permis de construire ou déclaration préalable.
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Les JO de 2024 et l’urbanisme souplesse et dérogations !
Pour les Jo de 2024 qui auront lieu en France, le Parlement a voté la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 pour en fixer l’organisation.
Le décret d’application n°2018-512 du 26 juin 2018 vient en préciser les modalités.
La combinaison de la loi et du décret d’application assouplit les règles du droit commun de l’urbanisme.
D’une part, les constructions, installations et aménagements bâtis pour un temps limité (selon certaines conditions) et qui sont directement liés à la préparation ou l’organisation des Jeux ne sont soumises à aucune formalité en vertu de l’article L421-5 du code de l’urbanisme.
D’autre part, un décret pris après l’avis du Conseil d’Etat peut autoriser, en lien avec la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation, la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous immeubles dont l’obtention est nécessaire pour le village olympique et paralympique.
De plus, est créé le permis « à double état » (autorisation unique pour deux projets distincts dans le temps) : quand un projet de construction ou d’aménagement possède un état provisoire, le permis de construire ou d’aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif.
Les conséquences de la loi ELAN
Le droit de l’urbanisme et la loi ELAN : quelles conséquences ?
Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 juin 2018, ce projet de loi vise d’une part à dynamiser l’urbanisme en créant un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) entre l’Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales.
Également, la loi prévoit l’institution d’un droit de préemption urbain en vue de la relocalisation d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d’occupants évincés d’un bien à usage d’habitation ou mixte en raison de travaux nécessaires à une opération d’aménagement définie au titre III du code de l’urbanisme.
Par une autre série de dispositions, le projet de loi ELAN tend enfin à favoriser la construction et à limiter les recours.
Voir la version définitive du projet de loi ici [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id]
Consulter l’article complet sur :https://www.village-justice.com/articles/droit-urbanisme-loi-elan-quelles-consequences,28876.html
Constructibilité d’un terrain
Prudence : le caractère constructible d’un terrain n’est jamais acquis !
Le futur acquéreur doit être attentif sur un certain nombre de points.
Tout d’abord, il est possible qu’un terrain présenté comme étant « constructible » puisse ne pas l’être.
Il est donc recommandé de consulter le document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune et faire attention à certains points.
Ensuite, la lecture attentive de l’acte de vente est également vivement conseillée, afin d’y dénicher un éventuel sursis à statuer, opposé par la commune notamment lorsque le plan d’occupation des sols ou le PLU / PLUi sont en cours de modification.
Afin d’en avoir le cœur net, il est conseillé au futur acquéreur de présenter une demande de certificat d’urbanisme afin d’obtenir des renseignements sur les droits à construire sur le terrain.
Enfin, une demande de permis de construire, déposée après s’être rapproché du service urbanisme de la mairie ou de l’intercommunalité, permettra de lever les derniers doutes.
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Procédure d’abandon manifeste
Récupérer un immeuble abandonné : le maire et la procédure d’abandon manifeste
La procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon, instaurée par les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, constitue un outil à disposition des communes.
Il leur permet d’abord d’inciter les propriétaires à faire cesser cet état, puis, en cas d’insuccès, de prendre possession du terrain ou de l’immeuble délaissé afin d’y réaliser des logements ou tout autre projet d’intérêt général.
Le Maire doit tout d’abord constater l’état d’abandon par un procès-verbal d’abandon qui doit être circonstancié sous une durée de 3 mois, sous peine de nullité. Les procès-verbaux, des actes préparatoires ne sont pas susceptibles de recours.
L’interruption de la procédure en cas de travaux engagés par les propriétaires est possible : ceux-ci disposent d’un délai 3 mois pour mettre fin à cette procédure en réalisant les travaux nécessaires ou en s’engageant auprès du maire à les réaliser dans un certain délai par une convention écrite.
Concernant la phase d’expropriation, celle-ci intervient au bénéfice de la commune, de tout personne y ayant vocation ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement visé à l’article L.300-4 du code de l’urbanisme.
Le préfet du département prend enfin un arrêté « global », en dérogation au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, portant à la fois sur l’utilité publique du projet, la liste des biens concernés, la cessibilité des parcelle ainsi que l’indemnité provisionnelle des propriétaires et la date de prise de possession.
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