urbanisme
Constructibilité d’un terrain
Me Schmidt-Sarels rappelle les risques relatifs au déclassement d’un terrain constructible.
Consulter l’article complet sur le site de Juritravail.
Procédure d’abandon manifeste
Me Schmidt-Sarels a rédigé un article concernant la procédure d’abandon manifeste qui permet à une commune de prendre possession d’un terrain ou d’un immeuble délaissé.
Consulter l’article complet sur le site de Juritravail