urbanisme
Constructibilité d’un terrain
Prudence : le caractère constructible d’un terrain n’est jamais acquis !
Le futur acquéreur doit être attentif sur un certain nombre de points.
Tout d’abord, il est possible qu’un terrain présenté comme étant « constructible » puisse ne pas l’être.
Il est donc recommandé de consulter le document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune et faire attention à certains points.
Ensuite, la lecture attentive de l’acte de vente est également vivement conseillée, afin d’y dénicher un éventuel sursis à statuer, opposé par la commune notamment lorsque le plan d’occupation des sols ou le PLU / PLUi sont en cours de modification.
Afin d’en avoir le cœur net, il est conseillé au futur acquéreur de présenter une demande de certificat d’urbanisme afin d’obtenir des renseignements sur les droits à construire sur le terrain.
Enfin, une demande de permis de construire, déposée après s’être rapproché du service urbanisme de la mairie ou de l’intercommunalité, permettra de lever les derniers doutes.
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Procédure d’abandon manifeste
Récupérer un immeuble abandonné : le maire et la procédure d’abandon manifeste
La procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon, instaurée par les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, constitue un outil à disposition des communes.
Il leur permet d’abord d’inciter les propriétaires à faire cesser cet état, puis, en cas d’insuccès, de prendre possession du terrain ou de l’immeuble délaissé afin d’y réaliser des logements ou tout autre projet d’intérêt général.
Le Maire doit tout d’abord constater l’état d’abandon par un procès-verbal d’abandon qui doit être circonstancié sous une durée de 3 mois, sous peine de nullité. Les procès-verbaux, des actes préparatoires ne sont pas susceptibles de recours.
L’interruption de la procédure en cas de travaux engagés par les propriétaires est possible : ceux-ci disposent d’un délai 3 mois pour mettre fin à cette procédure en réalisant les travaux nécessaires ou en s’engageant auprès du maire à les réaliser dans un certain délai par une convention écrite.
Concernant la phase d’expropriation, celle-ci intervient au bénéfice de la commune, de tout personne y ayant vocation ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement visé à l’article L.300-4 du code de l’urbanisme.
Le préfet du département prend enfin un arrêté « global », en dérogation au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, portant à la fois sur l’utilité publique du projet, la liste des biens concernés, la cessibilité des parcelle ainsi que l’indemnité provisionnelle des propriétaires et la date de prise de possession.
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