permis de construire
Contester un permis de construire : les arguments
Contester un permis de construire nécessite de s’armer de plusieurs arguments juridiques. L’auteur d’un recours contre un permis de construire doit garder à l’esprit une chose importante. Il existe deux grandes familles d’arguments pour critiquer la légalité de l’autorisation d’urbanisme : les moyens de forme et de procédure (légalité externe)
Recours permis de construire : comment agir ?
En droit de l’urbanisme, il est un principe général selon lequel les autorisations d’urbanisme sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers. Concrètement, vous vous apercevez qu’un projet de construction (construction nouvelle, extension, etc.) va être réalisé à proximité de chez vous par votre voisin et vous souhaitez vous
Handicap et règles d’urbanisme : la demande de dérogation
La vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille et il arrive qu’une situation de handicap vous affecte, sans que vous n’y soyez préparé. C’est par exemple le cas lorsque vous êtes affecté d’un handicap moteur et que votre habitation n’est plus adaptée à vos nouvelles contraintes de vie ainsi
Antenne relais : déclaration préalable ou permis de construire
L’article R421-9 du code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable que les opérateurs téléphoniques sont a minima obligés de respecter pour implanter une antenne relais. L’article R420-1 du code de l’urbanisme définit l’emprise du sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous
Constructibilité d’un terrain
Prudence : le caractère constructible d’un terrain n’est jamais acquis ! Le futur acquéreur doit être attentif sur un certain nombre de points. Tout d’abord, il est possible qu’un terrain présenté comme étant « constructible » puisse ne pas l’être. Il est donc recommandé de consulter le document d’urbanisme applicable