permis de construire
Antenne relais : déclaration préalable ou permis de construire
L’article R421-9 du code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable que les opérateurs téléphoniques sont a minima obligés de respecter pour implanter une antenne relais.
L’article R420-1 du code de l’urbanisme définit l’emprise du sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
Cependant, la jurisprudence fluctue au sujet de la prise en compte d’éléments tels que les dalles en béton dans l’emprise au sol. Pour tel juge, une telle dalle est constitutive d’une emprise au sol car elle est une construction en trois dimensions constituant un volume
Dans un arrêt du 16 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Douai a mis fin à la position du tribunal administratif de Lille, en considérant que la dalle de béton, « superficielle », n’engendre pas d’emprise au sol.
Cette jurisprudence semble conforme à ce qui est jugé généralement au sujet des terrasses : celles présentant pas une « surélévation significative » étant exclues de l’emprise au sol, sous réserve qu’elles ne possèdent pas de fondations profondes.
Le Conseil d’Etat a finalement tranché par un arrêt du 21 février 2018 : la dalle en béton « ne dépassant pas le niveau du sol », il n’y a pas d’emprise au sol (car pas de projection verticale de son volume).
Les opérateurs peuvent donc continuer de se contenter du dépôt d’une déclaration préalable et non d’un permis de construire.
Retrouvez l’article de Me Schmidt-Sarels sur le site village-justice.
Constructibilité d’un terrain
Prudence : le caractère constructible d’un terrain n’est jamais acquis !
Le futur acquéreur doit être attentif sur un certain nombre de points.
Tout d’abord, il est possible qu’un terrain présenté comme étant « constructible » puisse ne pas l’être.
Il est donc recommandé de consulter le document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune et faire attention à certains points.
Ensuite, la lecture attentive de l’acte de vente est également vivement conseillée, afin d’y dénicher un éventuel sursis à statuer, opposé par la commune notamment lorsque le plan d’occupation des sols ou le PLU / PLUi sont en cours de modification.
Afin d’en avoir le cœur net, il est conseillé au futur acquéreur de présenter une demande de certificat d’urbanisme afin d’obtenir des renseignements sur les droits à construire sur le terrain.
Enfin, une demande de permis de construire, déposée après s’être rapproché du service urbanisme de la mairie ou de l’intercommunalité, permettra de lever les derniers doutes.
Consulter l’article complet sur le site de Juritravail.