Relations mairie et associations : le cas du prêt de salle

Le maire est le seul compétent pour décider de la mise à disposition des locaux communaux.

Toutefois, ses pouvoirs sont limités par le principe d’égalité et la liberté de réunion. Il doit en outre assurer l’égalité de traitement des usagers.

Concernant les associations et partis politiques, les prêts de salles communales constituent une faculté et non un droit, la limite résidant dans l’interdiction faite au maire de faire preuve de discrimination. Ex : refus fondé sur la nature du parti politique ou de l’association. Dans ce cas, un référé-liberté est envisageable.

Un conseil municipal peut restreindre l’usage des locaux communaux, mais sur des motifs non discriminatoires (bonne gestion du domaine public, configuration des lieux etc.). La délibération prise pourra faire l’objet, le cas échéant, d’un recours pour excès de pouvoir.

 

Retrouvez l’article de Me Schmidt-Sarels sur le site village-justice.

Occupation du domaine public: le cas des vélos en libre-service

Les vélos en libre-service, tout comme les trottinettes, ont envahi les rues des principales villes françaises.
Or, les professionnels qui occupent une partie du domaine public doivent disposer impérativement d’une autorisation temporaire.
Elle est obligatoire, prenant la forme d’un arrêté municipal qui aboutit au paiement d’une redevance.
Sur l’impulsion du droit européen, une mise en concurrence préalable doit désormais être organisée.
De ce fait, les vélos en libre-service utilisant une partie du domaine public, doivent donner lieu à autorisation et redevance.
La ville de Paris réfléchit enfin l’éventualité de mettre en place une licence d’exploitation, mais qui pourrait porter atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie.

 

Retrouvez l’article de Me Schmidt-Sarels sur le site village-justice.

Laïcité: point sur les crèches de Noël

 

Durant la période de Noël, le maire de de Béziers a installé une crèche dans le hall de la marie.
Saisi par la Ligue des droits de l’homme et un habitant, estimant cette installation contraire à l’article 28 de la loi de 1905, le tribunal administratif de Montpellier a estimé que cette ne concerne pas l’ensemble des objets disposant d’une connotation religieuse mais seulement si une revendication religieuse y est exprimée.
Pourtant, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’installation de la crèche, ne résultant pas d’un usage local.
Le Conseil d’Etat a ensuite confirmé l’arrêt de la Cour, en l’absence d’ « usage local ».
La haute juridiction administrative ajoute qu’une crèche peut « revêtir une pluralité de significations », religieuse, traditionnelle, culturelle.

Selon les juges du Palais Royal, il faut étudier in concreto :

  •  si la présence d’une crèche est un acte de prosélytisme et si les conditions particulières de cette installation, l’existence ou l’absence d’usages locaux caractérisent une atteinte au principe de laïcité.
  • La nature du lieu, la règle de laïcité étant plus strictement interprétée dans les bâtiments publics soumis au principe de neutralité des services publics que dans les autres emplacements publics (rue…)

Retrouvez l’article de Me Schmidt-Sarels sur le site village-justice.